Je suis copropriétaire
Améliorer le PEB d'un appartement en copropriété : votre part, celle de l'ACP
Par Sébastien Dellis, syndic bénévole · mis à jour le 16 novembre 2026 · 9 minutes de lecture
Pour améliorer le PEB d'un appartement en copropriété, en Belgique, vous agissez seul sur ce qui est privatif (vitrages privatifs, chauffage individuel, isolation intérieure), mais la toiture, la façade et la chaudière collective relèvent de l'ACP et d'un vote de l'assemblée générale. Vous pouvez faire inscrire ce point à l'ordre du jour par écrit, trois semaines au moins avant la période de l'AG ordinaire (Code civil, art. 3.87, § 3 et § 4). Les travaux aux parties communes se votent aux deux tiers des voix, ou à la majorité absolue quand la loi les impose (art. 3.88, § 1er, 1°, b). Si l'assemblée s'oppose sans juste motif à des travaux qui vous sont utiles, le juge de paix peut vous autoriser à les faire à vos frais (art. 3.92, § 5).
Lire le certificat avant d'appeler un entrepreneur
Le certificateur vous a remis un F. Avant le moindre devis, relisez la page des recommandations : selon Bruxelles Environnement, elles sont classées par ordre d'économie d'énergie, celle qui améliore le plus la performance en tête. Dans un appartement, le haut de la liste parle presque toujours de toiture, de façade, de ventilation ou de chaudière. La plupart de ces postes ne sont pas à vous.
Entre privatif et commun, l'acte de base fait le tri. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées communes les parties du bâtiment « affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux » (art. 3.84, alinéa 4). Le tableau ci-dessous donne des tendances fréquentes, pas des règles : seuls l'acte de base et le règlement de copropriété de votre immeuble font foi.
| Élément qui pèse sur votre classe | Le plus souvent | Qui décide, en général |
|---|---|---|
| Toiture et dernier plancher | Commun | L'assemblée générale |
| Façades et murs extérieurs | Commun | L'assemblée générale |
| Plafond des caves ou du garage, sous le rez | Commun | L'assemblée générale |
| Chaudière collective, conduites, cheminée | Commun | L'assemblée générale |
| Châssis et vitrages | Selon l'acte de base | Vous, ou l'assemblée : à vérifier dans l'acte de base |
| Chaudière individuelle, vannes, thermostat | Privatif | Vous |
| Ventilation propre au logement | Souvent privatif, selon l'acte de base | Vous, si elle ne traverse pas la façade ou le toit ; sinon, vérifiez l'acte de base et interrogez le syndic |
L'étage compte autant que l'âge de l'immeuble. Bruxelles Environnement prend deux exemples : au rez, on isole d'abord le plafond des caves ou des garages ; au premier, les façades, puisqu'un logement chauffé se trouve au-dessus. Sous les toits, c'est la toiture : sans l'isoler, un logement du dernier étage peut ne pas atteindre les objectifs, et ces travaux relèvent de la copropriété. Gardez-le en tête avant l'assemblée : le voisin du deuxième ne voit pas forcément l'intérêt de la toiture.
Ce qui se fait chez vous, sans vote
Chez vous, tant que vous respectez les statuts et le règlement d'ordre intérieur, pas de permission à demander. Une vieille chaudière individuelle remplacée, un thermostat et des vannes thermostatiques, un mur isolé par l'intérieur côté extérieur ou côté cage d'escalier non chauffée, des conduites de chauffage calorifugées. Autant de gains sans toucher aux communs.
Gardez aussi les preuves, ce qu'on oublie le plus souvent : factures, fiches techniques, photos de l'isolant avant fermeture. Sans preuve, le certificateur doit souvent retenir des valeurs par défaut, moins favorables.
Selon l'acte de base, les châssis sont privatifs ou communs. Même privatifs, leur couleur, leur matériau et leurs divisions sont souvent réglés par les statuts, au nom de l'aspect de la façade. Lisez les statuts avant de signer un devis, et demandez au syndic si un modèle a déjà été voté. Si les châssis sont communs, leur remplacement est un travail aux parties communes, voté en assemblée.
L'assemblée peut aussi décider aux deux tiers, « moyennant une motivation spéciale », « de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires » (art. 3.88, § 1er, 1°, d). C'est par là qu'on change tous les châssis avec la façade. Le même texte précise que « cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires » : confier le chantier à l'ACP ne change pas, à lui seul, qui paie quoi.
Une chaudière individuelle raccordée à une cheminée collective est un cas mixte : l'appareil est à vous, la cheminée non. À Bruxelles, les copropriétés concernées doivent tenir la liste des appareils raccordés et faire inspecter la cheminée collective tous les cinq ans (Bruxelles Environnement). Prévenez le syndic avant de changer d'appareil.
Mettre la rénovation sur la table de l'AG
L'assemblée ne vote que sur ce qu'annonce la convocation. Tout copropriétaire peut demander qu'on y ajoute une ou plusieurs questions (art. 3.87, § 4). Le délai de l'assemblée ordinaire est à l'article 3.87, § 3. Votre demande écrite doit arriver chez le syndic au moins trois semaines avant le début de la période que fixe le règlement d'ordre intérieur ; il est alors tenu de la reprendre. Arrivée plus tard, elle est reportée à l'assemblée d'après (art. 3.87, § 4 ; calendrier complet dans convoquer une assemblée générale).
Je déconseille de demander d'emblée l'isolation de la toiture. Demandez d'abord un état des lieux : un audit énergétique de l'immeuble, l'EPC des parties communes en Flandre, ou un mandat au syndic pour réunir des offres. Une assemblée vote plus volontiers une étude qu'un chantier à six chiffres sans devis. Le chantier viendra l'année suivante, rapport et offres en main.
La question ne peut pas attendre l'assemblée ordinaire ? Des copropriétaires qui réunissent au moins un cinquième des quotes-parts peuvent alors exiger du syndic, par envoi recommandé, qu'il convoque une assemblée. Il a trente jours pour cela, à compter de la réception de la demande (art. 3.87, § 2). Seul, avec un appartement de 120 quotités sur 1 000, vous n'y arrivez pas. Avec deux voisins aussi mal classés, souvent.
Les seuils de vote, travail par travail
| Décision | Majorité | Article |
|---|---|---|
| Audit, étude, mandat au syndic pour demander des offres | Majorité absolue des voix des présents et représentés ; abstentions, votes blancs et nuls non comptés | art. 3.87, § 8 |
| Travaux affectant les parties communes (toiture ou façade isolée, chaudière collective remplacée) | Deux tiers des voix | art. 3.88, § 1er, 1°, b |
| Travaux imposés par la loi | Majorité absolue des voix des présents et représentés | art. 3.88, § 1er, 1°, b |
| Travaux à des parties privatives exécutés par l'ACP, avec motivation spéciale | Deux tiers des voix | art. 3.88, § 1er, 1°, d |
Tout se joue sur une question : ces travaux sont-ils choisis, ou imposés par la loi ? Pour son obligation de rénovation, la Flandre a tranché : selon vlaanderen.be, les travaux légalement obligatoires se décident à la majorité simple, 50 % plus une voix. Ailleurs, au moindre doute, faites vérifier la qualification avant le vote. Une décision prise à la mauvaise majorité peut être attaquée devant le juge de paix dans un délai de quatre mois (art. 3.92, § 3).
Qui paie, et avec quel argent
Les travaux aux parties communes sont payés par tous, selon la répartition des charges prévue par les statuts, en général les quotes-parts. Le copropriétaire du rez paie donc sa part de la toiture, même si elle ne change rien à sa classe. D'où l'intérêt de parler de la valeur de tout l'immeuble plutôt que de votre F.
Le fonds de réserve doit être alimenté chaque année d'au moins 5 % de ce qu'ont coûté, sur l'exercice précédent, les charges communes ordinaires. Seul un vote de l'assemblée aux quatre cinquièmes permet de ne pas le constituer (art. 3.86, § 3). Il couvre rarement une toiture (voir le fonds de réserve). Le reste vient d'un appel de fonds extraordinaire voté avec les travaux, ou d'un prêt à l'association des copropriétaires. En Wallonie, un prêt à taux zéro existe pour les parties communes des copropriétés de 20 lots au plus. Conditions et aides des trois Régions : rénovation énergétique et aides par région.
Un faux pas de calendrier coûte cher. Le Rénoprêt wallon des copropriétés exige qu'aucun devis ni bon de commande ne soit signé et qu'aucun acompte ne soit versé avant l'introduction de la demande. D'autres aides peuvent poser une condition semblable : vérifiez-les avant que l'assemblée ne mandate le syndic pour commander.
Loyer et prix de vente : ce que la classe change
Si vous louez, la classe pèse sur l'indexation, avec un régime différent dans chaque Région : à Bruxelles et en Flandre, un facteur de correction réduit l'indexation des logements mal classés ; en Wallonie, la limitation de 2022-2023 ne se rattrape pas pour un logement classé D à G ou sans certificat, sauf s'il obtient ensuite un certificat A++ à C (Cour constitutionnelle, arrêt n° 64/2024, B.22.3 et B.44.1). Un meilleur certificat met aussi fin au facteur de correction : à Bruxelles avec une classe D ou mieux (be.brussels), en Flandre avec un EPC A+ à C (vlaanderen.be ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 32/2024, B.22.3). Sans effet rétroactif, dans les trois Régions. Les règles, les conditions et les calculs sont dans indexer le loyer selon le PEB, avec un simulateur.
Côté valeur, aucun barème officiel ne chiffre le gain d'une classe. À Bruxelles et en Wallonie, la classe apparaît dans chaque annonce de vente ou de location. Selon vlaanderen.be, quand l'assemblée bloque les rénovations nécessaires des parties communes, c'est la valeur future de tous les appartements de l'immeuble qui baisse.
Après le chantier, un nouveau certificat
À Bruxelles, si des travaux énergétiques ont eu lieu depuis la délivrance du certificat, il faut l'actualiser avant de vendre ou de louer. Bruxelles Environnement conseille de rappeler le certificateur d'origine : il n'a pas tout à réencoder. Validité : dix ans à Bruxelles, dix ans au maximum en Wallonie.
En Flandre, la durée de l'EPC des parties communes est de dix ans au plus. Il faut le refaire avant ce terme dès qu'on rénove 15 % ou plus de l'enveloppe, ou qu'on remplace ou ajoute une installation collective (vlaanderen.be). Le syndic le commande. Faites ensuite refaire l'EPC de votre appartement : il reprend automatiquement ses données, et ne peut pas être établi tant que celui des communs est incomplet (vlaanderen.be).
Les pièces des travaux communs (décision, factures, fiches techniques, photos du chantier) sont chez le syndic : demandez-les par écrit pour le certificateur.
Avec Syndo les contrôles et certificats que vous encodez (PEB, électricité, chaudière) sont suivis dans le dossier de l'immeuble avec leur prochaine échéance.
Quand l'assemblée dit non
Commencez par le procès-verbal : il indique les majorités obtenues et qui a voté contre. Un non motivé par l'absence de devis ou d'information se retravaille pour l'assemblée suivante.
Si la décision est irrégulière, par exemple votée à la mauvaise majorité, vous avez quatre mois pour la contester devant le juge de paix (art. 3.92, § 3 ; voir contester une décision d'AG).
Si l'assemblée s'oppose sans juste motif, le Code civil vous permet de demander au juge de paix (Code judiciaire, art. 591, 2°bis) l'autorisation « d'exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même s'ils affectent les parties communes » (art. 3.92, § 5). Deux limites : vous payez seul, et le juge apprécie si le refus était justifié. Un refus fondé sur l'esthétique de la façade, la sécurité ou un chantier commun déjà planifié tiendra mieux qu'un non de principe. Venez avec des devis, l'avis d'un architecte si la façade est touchée, et le PV du refus.
Ce que chaque Région vous impose
| Région | Ce qui vous concerne | Source |
|---|---|---|
| Bruxelles | Certificat PEB obligatoire avant toute mise en vente ou en location. À terme, chaque logement devra en avoir un, au plus tard en 2030 selon Bruxelles Environnement, date encore à préciser par le gouvernement. Objectifs « PEB 275 » puis « PEB 150 » pour chaque logement ; l'ACP devient coresponsable de leur respect en 2033 | Bruxelles Environnement |
| Flandre | Vous avez acheté en 2023 ou après un appartement classé E ou F : il doit passer au label D ou mieux, au plus tard six ans après l'acte authentique. Sinon, une amende est possible, de 500 à 5 000 €, et la payer ne libère pas de l'obligation. Celle-ci vise votre lot, pas l'immeuble, mais elle passe souvent par des travaux communs | Vlaanderen.be |
| Wallonie | Certificat PEB obligatoire avant toute mise en vente ou en location, valable dix ans au maximum | Wallonie.be |
À Bruxelles, l'expert PEB que l'ACP devra désigner et son rapport de synthèse n'existent pas encore : la fonction attend encore un texte et un agrément, selon Bruxelles Environnement. Ne vous laissez pas dire qu'une copropriété est déjà en infraction sur ce point.
Demande d'inscription d'un point « audit et rénovation énergétique » à l'ordre du jour (version novembre 2026)
[Nom, prénom]
[Adresse]
Copropriétaire du lot [numéro] de l'ACP [nom de la résidence], [adresse de l'immeuble]
À l'attention de [nom du syndic], syndic de l'ACP [nom]
[Adresse du syndic]
[Lieu], le [date]
Par envoi recommandé [ou par e-mail, si j'ai accepté ce mode de communication par écrit]
Objet : point à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire [année] : audit et rénovation énergétique de l'immeuble
Madame, Monsieur,
Sur la base de l'article 3.87, § 4, du Code civil, je vous prie d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire, prévue dans la période du [premier jour] au [dernier jour], les deux questions suivantes.
Question 1 : « L'assemblée décide de faire réaliser [un audit énergétique des parties communes / l'EPC des parties communes / un état technique et énergétique de l'immeuble] et mandate le syndic pour demander au moins [trois] offres, pour un budget maximal de [montant] € TVAC, financé par [le fonds de réserve / un appel de fonds]. »
Question 2 : « L'assemblée charge le syndic de présenter à la prochaine assemblée le rapport obtenu, une estimation des travaux recommandés aux parties communes et les aides ou prêts régionaux disponibles pour l'association. »
Motivation : mon lot est classé [classe] selon le certificat PEB n° [numéro] du [date]. Ses principales recommandations portent sur [la toiture / la façade / la chaudière collective / le plafond des caves], qui sont des parties communes. [Ajoutez, le cas échéant : l'obligation régionale qui vous concerne et son échéance.]
Pièces jointes : extrait du certificat PEB (page des recommandations) ; [offre indicative, autres pièces].
Ce courrier vous est adressé au moins trois semaines avant l'ouverture de la période de l'assemblée ordinaire prévue par notre règlement d'ordre intérieur : ces questions sont donc à reprendre dans la convocation (art. 3.87, § 3). Merci de m'en accuser réception.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom]
[Signature]
Modèle préparé avec Syndo, l'outil des syndics bénévoles · syndo.be
Questions fréquentes
Comment améliorer le PEB d'un appartement en copropriété ?
Commencez par la page des recommandations du certificat, classées par économie d'énergie. Faites vous-même ce qui est privatif (chauffage individuel, régulation, isolation intérieure) et gardez toutes les preuves. Pour la toiture, la façade ou la chaudière collective, demandez par écrit au syndic d'inscrire la question pour la prochaine assemblée générale (Code civil, art. 3.87, § 4).
Puis-je changer mes fenêtres sans l'accord de l'assemblée générale ?
Cela dépend de l'acte de base. Si les châssis sont communs, leur remplacement est un travail aux parties communes, voté aux deux tiers (art. 3.88, § 1er, 1°, b). S'ils sont privatifs, les statuts imposent souvent un modèle, une couleur ou un matériau pour préserver l'aspect de la façade : lisez-les et interrogez le syndic avant de signer un devis.
Quelle majorité faut-il pour voter l'isolation de la toiture en copropriété ?
Les deux tiers des voix, car ce sont des travaux qui affectent les parties communes (art. 3.88, § 1er, 1°, b). Si les travaux sont imposés par la loi, la majorité absolue des voix des présents et représentés suffit. Faites vérifier la qualification avant le vote : une décision prise à la mauvaise majorité peut être attaquée dans les quatre mois (art. 3.92, § 3).
Que faire si l'assemblée générale refuse les travaux d'isolation ?
Si le refus est irrégulier, vous pouvez le contester devant le juge de paix dans les quatre mois (art. 3.92, § 3). Si l'assemblée s'oppose sans juste motif à des travaux qui vous sont utiles, le juge peut vous autoriser à les faire exécuter à vos frais, même s'ils touchent les parties communes (art. 3.92, § 5). Souvent, il est plus rapide de revenir l'année suivante avec un audit et des devis comparables.
Le copropriétaire du rez-de-chaussée doit-il payer l'isolation de la toiture ?
En principe oui : les travaux aux parties communes sont répartis selon la clé prévue par les statuts, en général les quotes-parts, quel que soit l'étage. Seule une clé particulière prévue dans les statuts change cette répartition. La modifier demande les quatre cinquièmes des voix (art. 3.88, § 1er, 2°, a).
Faut-il refaire le certificat PEB après des travaux dans la copropriété ?
Rien ne le met à jour automatiquement. À Bruxelles, il est valable dix ans, mais il doit être actualisé avant une vente ou une location si des travaux énergétiques ont été faits depuis sa délivrance. En Flandre, on refait l'EPC des parties communes dès qu'on rénove 15 % ou plus de l'enveloppe ou qu'on remplace une installation collective, puis celui de chaque appartement.
Base légale : Code civil, livre 3, articles 3.84, alinéa 4 ; 3.86, § 3 ; 3.87, § 2 à § 4 et § 8 ; 3.88, § 1er, 1°, b et d, et 2°, a ; 3.92, § 3 et § 5 ; Code judiciaire, article 591, 2°bis ; Code bruxellois du Logement, article 224/2, § 1er et § 1er/2 ; décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, articles 3 et 26 ; décret wallon du 19 octobre 2022, article 2 ; décret flamand du 3 octobre 2022, article 4 ; Cour constitutionnelle, arrêts n° 32/2024 du 21 mars 2024 et n° 64/2024 du 20 juin 2024 ; réglementations régionales sur la performance énergétique des bâtiments.
Sources consultées (vérifiées le 16/11/2026) :
- Bruxelles Environnement, « La PEB en copropriété » (18 septembre 2025)
- Bruxelles Environnement, « Le certificat PEB »
- Bruxelles Environnement, « Comment améliorer le score PEB de votre logement »
- Vlaanderen.be, « Renovatieverplichting voor residentiële gebouwen »
- Vlaanderen.be, « EPC van de gemeenschappelijke delen »
- Vlaanderen.be, « Huurprijsindexatie met correctiefactoren »
- Wallonie.be, « Vendre, acheter, louer : obtenir un certificat PEB » (28 septembre 2026)
- Justel, Code civil, livre 3 (loi du 4 février 2020), version consolidée
- Justel, Code bruxellois du Logement, version consolidée
- Justel, décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, version consolidée
- Wallex, décret du 19 octobre 2022 limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat PEB
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 64/2024 du 20 juin 2024 (Wallex)
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 32/2024 du 21 mars 2024 (en néerlandais)
- be.brussels, « Indexation des loyers avec facteur de correction »
Informations générales, à jour au 16 novembre 2026. Votre acte de base et votre règlement de copropriété peuvent prévoir des règles particulières, et les règles régionales sur la PEB changent souvent. Cet article ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un certificateur PEB.