Quels indices prendre ?
Le nouvel indice est toujours l’indice santé du mois qui précède le mois anniversaire de l’entrée en vigueur du bail : pour un bail entré en vigueur un 1er mars, c’est l’indice de février. L’indice de départ dépend de la Région. À Bruxelles (Code bruxellois du Logement, art. 224/2, qui renvoie à l’article 1728bis de l’ancien Code civil) et en Wallonie (décret du 15 mars 2018, art. 26), c’est l’indice du mois qui précède la signature du bail. En Flandre, pour un bail conclu depuis le 1er janvier 2019 (Vlaams Woninghuurdecreet, art. 34), c’est l’indice du mois qui précède l’entrée en vigueur du bail. L’outil trouve ces mois et y lit les indices de la série officielle de Statbel.
Le PEB après la crise énergétique de 2022-2023
Les trois Régions ont gelé ou limité l’indexation des logements énergivores pendant un an. Depuis, chacune a sa règle. À Bruxelles, pour un logement classé E, F ou G, le loyer indexé est multiplié par un facteur de correction qui réduit de moitié (E) ou neutralise (F, G) l’indexation de la période de crise ; le facteur dépend de la date anniversaire du bail et figure dans un tableau officiel. En Flandre, le mécanisme est le même pour un label D (moitié) ou E, F et sans EPC (neutralisée) ; un label A+ à C permet d’indexer sans correction. En Wallonie, il n’y a pas de facteur : pour un logement classé D à G, le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 (D : trois quarts de la hausse, E : la moitié, F et G : aucune) devient le loyer de base des indexations suivantes.
Un meilleur certificat, et ce que le simulateur ne tranche pas
Un meilleur certificat compte. À Bruxelles, c’est le certificat valide au moment de la demande d’indexation : avec une classe D ou mieux, le facteur ne s’applique plus, selon Bruxelles Logement (be.brussels), sans effet rétroactif. En Flandre, un EPC A+ à C supprime le facteur à partir de la date de l’attestation, au prorata pour ce mois-là (vlaanderen.be ; Cour constitutionnelle, arrêt 32/2024, B.22.3). En Wallonie, un certificat A++ à C met fin au loyer de base figé (Cour constitutionnelle, arrêt 64/2024, B.22.3). Restent incertains, et signalés par un avertissement : en Wallonie, un certificat obtenu après la date anniversaire ; en Flandre, un bail prolongé avec le même locataire, un bail étudiant ou un EPC expiré. Un anniversaire tombé pendant la période de gel à Bruxelles ou en Flandre n’est pas calculé.
Questions fréquentes
Comment calculer l’indexation d’un loyer en Belgique ?
Loyer indexé = loyer de base × nouvel indice ÷ indice de départ. Le loyer de base est celui du bail, hors charges. Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. L’indice de départ est celui du mois qui précède la signature du bail à Bruxelles et en Wallonie, et le mois qui précède son entrée en vigueur en Flandre (bail conclu depuis 2019).
Le certificat PEB limite-t-il encore l’indexation ?
À Bruxelles, pour un bail entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 et un logement classé E, F ou G (hors logements des sociétés immobilières de service public et du Fonds du Logement), le loyer indexé est multiplié par un facteur de correction depuis le 14 octobre 2023 (Code bruxellois du Logement, art. 224/2), jusqu’à un certificat de classe D ou mieux ou un nouveau bail (be.brussels). En Flandre, même mécanisme depuis le 1er octobre 2023 pour un bail entré en vigueur avant le 1er octobre 2022 et un label D, E, F ou sans EPC (décret du 3 octobre 2022, art. 4), jusqu’à un EPC A+ à C ou un nouveau bail. En Wallonie, il n’y a pas de facteur, mais pour un logement classé D à G ou sans certificat en 2022-2023, le loyer limité de cette période sert de loyer de base aux indexations suivantes (décret du 19 octobre 2022, art. 2 ; Cour constitutionnelle, arrêt 64/2024, B.44.1), jusqu’à un certificat A++ à C (B.22.3).
Où trouver l’indice santé ?
Statbel publie chaque mois l’indice santé, dans plusieurs années de base. Le simulateur reprend la série officielle en base 2013 = 100 ; pour un mois que Statbel n’a pas encore publié, il vous demande l’indice, dans la même base.
L’indexation est-elle automatique ?
Non. Elle se fait au plus une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur, sur demande écrite, et ne vaut pour le passé que pour les trois mois qui précèdent la demande. Une indexation à la hausse suppose un bail écrit ; à Bruxelles et, en Wallonie, pour un bail de résidence principale, il doit aussi être enregistré, et à Bruxelles le certificat PEB doit avoir été remis au locataire.
Base légale : Code bruxellois du Logement, art. 224/2 ; décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, art. 26, et décret du 19 octobre 2022 ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 34, et décret flamand du 3 octobre 2022, art. 4. Facteurs de correction : tableaux publiés par be.brussels et vlaanderen.be, relevés le 16 novembre 2026. Informations générales : elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat ou d’un notaire.