Conditions générales

Version du 1er novembre 2026, mise à jour le 5 novembre 2026.

Ces conditions s'appliqueront à l'ouverture commerciale de Syndo, au plus tôt le 1er janvier 2027. D'ici là, Syndo est en préversion : aucun abonnement ne peut être souscrit ni payé. Les copropriétés du programme fondateur sont régies par les conditions du programme.

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Syndo (app.syndo.be) et l'abonnement qui y donne accès. Le prestataire est Sébastien Dellis, rue de Budapest 12, 1400 Nivelles, Belgique (ci-après « l'éditeur »), joignable à bonjour@syndo.be. Le client est l'association des copropriétaires (ACP) pour laquelle un compte de copropriété est ouvert, représentée par son syndic, professionnel ou non, qui accepte ces conditions en son nom.

2. Le service

Syndo aide le syndic à tenir la copropriété : import des extraits bancaires, classement des opérations, appels de fonds, décomptes, assemblées générales, documents. L'application calcule à partir des données importées ou saisies par l'utilisateur ; le syndic reste responsable de leur exactitude, des décisions de l'assemblée générale et des envois aux copropriétaires. Syndo ne fournit aucun conseil juridique, comptable ou fiscal et n'exécute aucun paiement : il n'a jamais accès aux comptes bancaires de l'ACP.

3. Essai gratuit

Chaque nouvelle copropriété bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À la fin de l'essai, sans abonnement, l'accès du syndic aux écrans de gestion est suspendu ; les données sont conservées et redeviennent accessibles dès la souscription. Les copropriétaires gardent l'accès à leur espace.

4. Prix

L'abonnement est calculé par lot privatif principal de la copropriété (appartement, commerce, bureau) ; les caves, garages et parkings ne sont pas comptés. Il coûte 4,00 € par lot et par mois en formule annuelle, facturée en une fois pour douze mois (48,00 € par lot et par an), ou 5,00 € par lot et par mois en formule mensuelle. Les prix s'entendent toutes taxes comprises ; la facture indique le régime de TVA applicable. Le nombre de lots facturé est ajusté automatiquement avant chaque échéance, sans facturation au prorata en cours de période. L'éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir en prévenant le client par e-mail au moins deux mois avant l'échéance concernée ; le client peut alors résilier sans frais avant cette échéance.

5. Paiement et renouvellement

Le paiement est traité par Stripe (carte, Bancontact ou domiciliation SEPA). L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour la même durée, sauf résiliation. Une facture est émise à chaque échéance et reste téléchargeable depuis la page Abonnement. En cas d'échec de paiement, Stripe prévient le client et réessaie ; sans régularisation dans les trente jours qui suivent le premier échec, l'accès du syndic est suspendu dans les mêmes conditions qu'à la fin de l'essai, et rétabli dès le paiement.

6. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement de l'application ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours, sauf manquement de l'éditeur. Après la fin de l'abonnement, le syndic peut exporter les données de la copropriété (opérations, lots, copropriétaires, documents), ou en demander une copie par e-mail ; elles sont ensuite supprimées dans les 90 jours, à l'exception de ce que la loi impose de conserver. L'éditeur peut mettre fin au service moyennant un préavis de trois mois, en remboursant la part non utilisée d'un abonnement annuel.

7. Données de la copropriété

Les données de la copropriété (lots, copropriétaires, opérations bancaires, documents) appartiennent à l'ACP. Pour ces données, l'ACP est responsable du traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le service, sur instruction du syndic, les héberge dans l'Union européenne, n'en fait aucun usage commercial et ne les vend jamais. Les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité sont décrits dans la politique de confidentialité ; l'accord de sous-traitance prévu par l'article 28 est fourni sur simple demande.

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et que les calculs soient exacts ; les calculs qui touchent un montant sont testés automatiquement. Il s'agit d'une obligation de moyens. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux montants payés par le client au cours des douze derniers mois, sauf dol, faute grave ou atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, ni des conséquences de données inexactes fournies par l'utilisateur ou par sa banque.

9. Accès et comptes

Le syndic invite les personnes qui accèdent à la copropriété (gestionnaire, commissaire aux comptes, conseil de copropriété, copropriétaires) et leur attribue un rôle ; il retire l'accès d'une personne qui n'en a plus besoin. Chaque utilisateur garde son accès personnel et ne le partage pas.

10. Modification des conditions

L'éditeur peut adapter ces conditions. Une modification substantielle est annoncée par e-mail au moins un mois à l'avance ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de difficulté, écrivez d'abord à bonjour@syndo.be : nous cherchons une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents.

Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité. Site : syndo.be.