Syndo
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Votre copropriété est-elle en règle ?

8 questions, 2 minutes. Vous saurez ce qui pourrait être contesté, et comment le régulariser.

  1. Assemblée annuelle : L’assemblée générale ordinaire s’est-elle tenue au cours des 12 derniers mois ? Elle doit se réunir au moins une fois par an, pendant la période fixée par le règlement d’ordre intérieur (art. 3.87 § 2).
  2. Délai de convocation : Les convocations partent-elles au moins 15 jours avant l’assemblée ? Seule une urgence justifiée permet un délai plus court.
  3. Convocations par e-mail : Chaque copropriétaire convoqué par e-mail a-t-il donné son accord par écrit ? Sans accord individuel et écrit, la convocation doit partir par recommandé. Une clause générale ne suffit pas.
  4. Procurations : Lors de la dernière AG, le syndic a-t-il refusé toute procuration établie à son nom ? Le syndic ne peut pas être mandataire d’un copropriétaire, et un mandataire ne peut pas en détenir plus de trois, sauf exception.
  5. Comptes séparés : L’ACP a-t-elle deux comptes à son nom, un pour le fonds de roulement et un pour le fonds de réserve ? Les fonds de l’association ne doivent jamais transiter par le compte personnel du syndic.
  6. Fonds de réserve : Le fonds de réserve reçoit-il chaque année au moins 5 % des charges ordinaires ? Obligatoire depuis 2019 pour les immeubles de plus de cinq ans (réception provisoire), sauf si l’assemblée s’en est dispensée à la majorité des quatre cinquièmes.
  7. Commissaire aux comptes : La dernière AG a-t-elle désigné un commissaire aux comptes ? L’assemblée le désigne chaque année. Ce peut être un copropriétaire.
  8. Pièces justificatives : Chaque dépense des comptes est-elle reliée à sa facture ? C’est ce que le commissaire aux comptes, l’assemblée et le notaire, lors d’une vente, vous demanderont.