Région wallonne

Copropriété en Wallonie : les règles régionales utiles au syndic

Par l'équipe Syndo · vérifié le 03/11/2026

Commun à toute la Belgique

Le droit de la copropriété est fédéral : le Code civil (livre 3, articles 3.84 à 3.100) règle l'association des copropriétaires, l'assemblée générale, les majorités, le syndic et les comptes de la même façon à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Ce qui est propre à la Wallonie : plusieurs distributeurs d'eau et une redevance par compteur, un contrôle des chaudières au gaz tous les trois ans, des règles pour les citernes à mazout et, depuis le 1er octobre 2026, des prêts à la place des primes, dont un Rénoprêt pour les parties communes.

Eau : plusieurs distributeurs, une redevance par compteur

La SWDE dessert la plus grande partie de la Wallonie, mais d'autres distributeurs, comme la CILE ou l'inBW, alimentent leur propre territoire : le coût-vérité de distribution, et donc le prix du mètre cube, dépend du distributeur de votre commune.

Le Code de l'eau prévoit une redevance annuelle par compteur, due même sans consommation, calculée sur 20 fois le coût-vérité de distribution et 30 fois le coût-vérité d'assainissement. Le détail des tranches est dans l'article Répartir la facture d'eau.

Source : Règlement général de distribution d'eau · Callmepower

Compteurs : un par logement dans les raccordements récents

Pour un nouveau raccordement, le règlement général de distribution d'eau prévoit un compteur par logement, plus un compteur pour les consommations communes. Adapter le nombre de compteurs d'un raccordement existant est à charge du demandeur.

Sans compteurs individuels, c'est le propriétaire qui devient l'usager facturé : la facture du compteur commun reste alors à répartir par le syndic, selon la clé votée. L'index est relevé au moins une fois par an, par le distributeur ou par l'usager lui-même.

Source : Règlement général de distribution d'eau

Chaudières : un contrôle tous les trois ans au gaz

Le contrôle périodique d'une chaudière au gaz est dû tous les trois ans jusqu'à 100 kW de puissance nominale, tous les deux ans au-delà. Au mazout et au combustible solide, il est annuel. Au-delà de 20 kW, un diagnostic approfondi s'y ajoute ; il n'est pas répété si rien n'a changé dans l'installation.

Source : Wallex

Citerne à mazout : contrôles dès 3 000 litres

Une citerne de 3 000 à 24 999 litres relève des conditions intégrales de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 : déclaration à la commune et contrôles périodiques. Leur fréquence dépend de la citerne : tous les dix ans pour une citerne aérienne accessible, jusqu'à tous les trois ans pour une citerne aérienne sans encuvement ou une citerne enterrée à simple paroi de plus de trente ans. Au-delà de 25 000 litres, un permis d'environnement est requis.

Source : Certinergie

Rénovation : des prêts à la place des primes

Le régime wallon en vigueur depuis le 1er octobre 2026, déployé progressivement, remplace les primes par des prêts. Pour les parties communes, il annonce un Rénoprêt à taux zéro accordé à l'association des copropriétaires, jusqu'à 60 000 € par logement, plafonné à 600 000 € pour une copropriété de moins de 20 lots et à 750 000 € à partir de 20 lots.

Les travaux doivent suivre les recommandations d'un audit spécifique aux immeubles à appartements. Commandez l'audit avant de chiffrer les travaux, et vérifiez les conditions avant le vote en AG.

Source : Wallonie.be · RTBF

Ce que Syndo fait en Wallonie

Syndo est le même logiciel dans les trois régions : il n'applique aucune règle régionale à votre place. Voici ce qu'il fait, concrètement, pour un immeuble wallon.

Eau. Vous saisissez les index relevés au moins une fois par an ; Syndo calcule la consommation de chaque lot, montre l'écart avec le compteur général et en fait la clé « Eau » du décompte.
Contrôles. Encodez la chaudière (tous les 36 mois au gaz jusqu'à 100 kW, 12 au mazout) et la citerne selon sa fréquence : Syndo affiche la prochaine échéance et range chaque rapport dans le dossier de l'immeuble.
Chauffage collectif. Le décompte de la société de relevés est vérifié avec la facture de gaz, et le solde de chaque lot calculé, provisions déduites.
Travaux. Le point de l'AG annonce sa majorité ; Syndo prépare la convocation et le procès-verbal, et suit le fonds de réserve (minimum légal, avances signalées).

Questions fréquentes

Une copropriété peut-elle encore obtenir une prime à la rénovation en Wallonie ?

Pour les nouveaux projets, le soutien prend la forme de prêts depuis le 1er octobre 2026. Pour les parties communes, l'association peut demander un Rénoprêt à taux zéro, sur la base d'un audit spécifique aux immeubles à appartements.

Combien une copropriété peut-elle emprunter avec le Rénoprêt ?

Jusqu'à 60 000 € par logement, avec un plafond de 600 000 € pour une copropriété de moins de 20 lots et de 750 000 € à partir de 20 lots.

Tous les combien contrôler une chaudière collective au gaz en Wallonie ?

Tous les trois ans jusqu'à 100 kW, tous les deux ans au-delà. Une chaudière au mazout est contrôlée chaque année.

Qui reçoit la facture d'eau quand l'immeuble n'a qu'un compteur ?

Sans compteurs individuels, le propriétaire est l'usager facturé. En copropriété, la facture du compteur commun est répartie par le syndic, selon la clé votée par l'assemblée.