Rénovation énergétique : obligations et aides 2026 par région

Flandre

L'EPC des parties communes

Tout immeuble d'au moins deux unités résidentielles doit disposer d'un EPC des parties communes (EPC gemeenschappelijke delen), indépendamment de toute vente. C'est le syndic qui le commande, auprès d'un expert énergétique de type A.

• Il est valable dix ans, et doit être refait si au moins 15 % de l'enveloppe est rénovée ou si une installation collective est remplacée.
• Ses données sont reprises dans l'EPC de chaque appartement : s'il est incomplet, l'EPC d'un appartement ne peut pas être établi, et s'il est erroné, tous ceux de l'immeuble le sont aussi.
• L'absence d'EPC est passible d'une amende de 500 à 5 000 €, qui ne dispense pas de l'obligation.
• Pour un immeuble neuf, l'EPC des parties communes doit être disponible au plus tard dix ans et un mois après l'obtention du permis.

L'obligation de rénovation

L'obligation de rénovation (renovatieplicht) porte sur chaque appartement, pas sur l'immeuble. Un appartement acquis depuis 2023 avec un label E ou F doit atteindre au moins le label D dans les six ans suivant l'acte ; ce délai, auparavant de cinq ans, a été allongé en décembre 2025. L'amende va de 500 à 5 000 €.

Pour atteindre le label, le propriétaire a souvent besoin de travaux aux parties communes : isolation de toiture ou de façade, chaudière collective. Ce sont des travaux imposés par la loi, votés à la majorité absolue.

Mijn VerbouwPremie pour les parties communes

Le syndic introduit la prime au nom de l'association, une demande par catégorie de travaux, après réception de la facture finale. Les factures doivent dater de moins de deux ans et atteindre au moins 1 000 € hors TVA.

La prime est plafonnée à 40 % du montant hors TVA, 50 % avec le bonus amiante. Une prime complémentaire existe pour les propriétaires occupants aux revenus modestes (catégories 3 et 4) et pour les bailleurs qui louent via une société de logement. Depuis le 1er mars 2026, les primes pour les logements individuels ont été fortement réduites, mais la prime de base pour les immeubles à appartements est maintenue pour tous les travaux.

Bruxelles

Les objectifs Rénolution

• chaque logement devra disposer d'un certificat PEB d'ici 2030 ;
• à partir de 2033, les logements les moins performants devront avoir été améliorés, avec un objectif de 275 kWh par m² et par an, puis un objectif plus ambitieux à l'horizon 2045 ;
• l'association des copropriétaires est coresponsable : elle désignera un expert PEB unique chargé d'un rapport de synthèse des travaux communs. Ce rapport ne peut pas encore être établi tant que l'agrément de ces experts n'est pas en vigueur.

L'association pourra être sanctionnée si un logement n'atteint pas son objectif, sauf si elle démontre ses diligences. Préparer dès maintenant un état énergétique de l'immeuble et un plan de travaux est donc prudent.

Les aides

Les primes Rénolution sont suspendues depuis le 16 août 2024. Seules les factures de solde datées de 2024 étaient éligibles, et la période d'introduction est désormais close : aucune prime n'existe pour les travaux facturés depuis 2025. Un prêt à taux zéro a été annoncé en octobre 2026 pour le printemps 2027, sous réserve d'un vote du Parlement ; son ouverture aux copropriétés n'est pas encore précisée.

Au niveau fédéral, la TVA est réduite à 6 % pour l'installation de pompes à chaleur depuis le 1er janvier 2026, pour cinq ans (circulaire 2026/C/19 du SPF Finances).

Wallonie

Depuis le 1er octobre 2026, la Wallonie n'accorde plus de primes à la rénovation pour les nouveaux projets, sauf mesures transitoires : le soutien prend la forme de prêts. Le Rénopack prévoit, pour les ménages aux revenus modestes, une réduction de 15 à 50 % du montant à rembourser ; le Rénoprêt est un prêt à taux zéro ou préférentiel. Les travaux doivent amener un logement de label G ou F au moins au label D, et un logement de label E au moins au label C ; l'audit logement doit dater de moins d'un an.

Pour les copropriétés, un Rénoprêt à taux zéro finance les travaux aux parties communes :

Les travaux doivent suivre un audit spécifique aux immeubles à appartements. Des mesures transitoires s'appliquent aux projets engagés avant le 14 février 2025.

Panneaux solaires et partage d'énergie

Les trois régions permettent le partage d'énergie au sein d'un même immeuble : l'électricité produite par des panneaux sur le toit est répartie entre les logements participants. À Bruxelles, les frais de réseau sur l'énergie partagée sont supprimés ; en Wallonie, ils sont réduits. L'assemblée peut prévoir une répartition propre à l'installation entre les participants ; faites vérifier la majorité requise, car s'écarter de la répartition statutaire des charges peut exiger les quatre cinquièmes.

Une méthode en cinq étapes

1. État des lieux : EPC des parties communes, audit énergétique ou état technique de l'immeuble.
2. Plan de travaux à dix ans, chiffré, présenté à l'AG.
3. Financement : fonds de réserve, primes ou prêts régionaux, emprunt de l'association.
4. Vote des travaux, avec cahier des charges et devis comparables.
5. Dossier d'aide introduit dans les délais, factures et preuves conservées.