Borne de recharge, fibre, raccordements : le droit d'agir du copropriétaire

Ce que la loi permet

Le Code civil donne à chaque copropriétaire, ainsi qu'aux opérateurs de service d'utilité publique agréés, le droit d'installer, d'entretenir ou de réparer des câbles, conduites et équipements dans ou sur les parties communes, quand ces travaux servent à optimiser l'infrastructure de son lot en matière :

• d'énergie : alimentation d'une borne de recharge, compteur, raccordement d'une pompe à chaleur ;
• d'eau ;
• de télécommunications : fibre optique, câble.

Les bornes de recharge et la fibre ne sont pas citées par leur nom, mais elles entrent dans ces catégories. L'isolation d'une façade, en revanche, n'est pas visée par cette procédure : elle relève d'une décision de l'assemblée.

La procédure en quatre étapes

1. Notification : le copropriétaire envoie par recommandé une description des travaux et leur justification, au moins deux mois avant leur début. En pratique, l'envoi se fait au syndic, qui représente l'association.
2. Opposition éventuelle : les copropriétaires ou l'association peuvent s'opposer dans les deux mois de la réception, par recommandé adressé à l'expéditeur, en invoquant un intérêt légitime. Passé ce délai, ils ne peuvent plus s'y opposer.
3. Réalisation collective : au lieu de s'opposer, l'association peut décider de réaliser elle-même les travaux ; elle doit alors les commencer dans les six mois.
4. Exécution : sans opposition, le copropriétaire réalise les travaux à ses frais, en limitant la gêne et en se concertant de bonne foi avec le syndic.

Les motifs d'opposition admis

L'opposition doit reposer sur un intérêt légitime. La loi énumère les situations suivantes :

• une infrastructure existe déjà dans les parties communes ;
• les travaux causeraient un dommage important à l'aspect de l'immeuble, à son usage, à l'hygiène ou à la sécurité ;
• les travaux n'apportent pas l'optimisation annoncée, ou augmenteraient les charges des autres copropriétaires.

Un simple refus de principe n'est pas un intérêt légitime. Si l'association préfère une solution collective, elle doit décider de réaliser elle-même les travaux et les commencer dans les six mois.

Qui paie, qui est propriétaire ?

Les travaux sont entièrement à charge du copropriétaire qui les fait réaliser, sans coût pour les autres. Il reste propriétaire de l'infrastructure qu'il a posée. La loi ne règle pas explicitement le cas d'un voisin qui voudrait ensuite se raccorder à la même ligne : prévoyez-le par écrit dès le départ.

Installation collective de bornes

Quand plusieurs copropriétaires veulent recharger leur véhicule, une installation collective, avec gestion de la puissance disponible (load balancing) et comptage par emplacement, est souvent plus sûre et moins chère qu'une série de lignes individuelles. Elle se décide en assemblée générale, en principe à la majorité des deux tiers comme les autres travaux aux parties communes.

Conseils pratiques

• Faites vérifier la puissance disponible du raccordement de l'immeuble avant tout projet de bornes.
• Exigez une installation conforme au règlement électrique, contrôlée par un organisme agréé.
• Informez l'assureur de l'immeuble de l'installation de bornes dans le parking.
• Décidez qui paie l'électricité consommée : compteur propre au lot, sous-compteur, ou badge avec refacturation.