Contester une décision d'assemblée générale de copropriété

Les trois motifs

• Irrégulière : convocation tardive ou par un canal non accepté, quorum non atteint, mauvaise majorité, procuration non valable, décision sur un point absent de l'ordre du jour.
• Frauduleuse : la décision a été obtenue par une manœuvre, par exemple en cachant une information déterminante.
• Abusive : la majorité poursuit un intérêt personnel au détriment de l'intérêt collectif, ou impose une charge disproportionnée à un copropriétaire. Dans les trois cas, le copropriétaire doit subir un préjudice personnel.

Le délai de quatre mois

L'action doit être introduite dans les quatre mois à compter de la date à laquelle l'assemblée a eu lieu. Le délai court même pour un copropriétaire absent : d'où l'importance de recevoir le procès-verbal rapidement. Passé ce délai, la décision ne peut plus être contestée sur cette base, même si elle était irrégulière.

Devant qui, et à quel coût

Le juge de paix est compétent pour les litiges de copropriété. Tant qu'il ne l'a pas annulée, la décision reste applicable : contester ne dispense pas de payer les appels de fonds qui en découlent.

Si la demande du copropriétaire contre l'association est entièrement fondée, il est dispensé de participer aux honoraires et dépens de l'association, qui sont alors répartis entre les autres copropriétaires.

Les autres recours

Si le syndic néglige ou refuse abusivement de convoquer l'assemblée, un copropriétaire peut demander au juge d'en ordonner la convocation. Si une minorité bloque abusivement une décision qui exige une majorité, le juge peut prendre la décision à la place de l'assemblée. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, il peut désigner un syndic provisoire.

Avant d'en arriver là

Beaucoup de contestations naissent d'erreurs de forme évitables : délai de convocation, procurations, majorités mal comptées. Un ordre du jour précis, des documents joints et un PV signé en séance ferment la plupart des portes.