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Indexation du loyer selon le PEB : les règles par Région pour un appartement

Par , syndic bénévole · mis à jour le 16 novembre 2026 · 10 minutes de lecture

En bref

L'indexation du loyer selon le PEB, en Belgique, part toujours de la même formule : loyer de base × nouvel indice santé ÷ indice de départ, une fois par an, sur demande écrite et avec trois mois de rétroactivité au plus. Pour les baux qui ont pris cours avant l'automne 2022, la classe énergétique corrige ensuite le résultat. À Bruxelles, un bien loué classé E, F ou G subit un facteur de correction depuis le 14 octobre 2023 (Code bruxellois du Logement, art. 224/2, § 1er/2), jusqu'à un meilleur certificat ou un nouveau bail (be.brussels) ; en Flandre, le correctiefactor vise les labels D, E, F et l'absence d'EPC, et disparaît dès un EPC A+ à C (décret du 3 octobre 2022, art. 4 ; vlaanderen.be). En Wallonie, la limitation a pris fin le 31 octobre 2023, mais le loyer limité reste la base des indexations suivantes pour les logements D à G ou sans certificat, jusqu'à un certificat A++ à C (décret du 19 octobre 2022, art. 2 ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 64/2024).

Le calcul de départ, avec de vrais indices

Prenons un deux-chambres loué 900 € hors charges, avec un bail signé et entré en vigueur le 1er octobre 2025.

Partout en Belgique, on applique loyer de base × nouvel indice ÷ indice de départ (ancien Code civil, art. 1728bis, auquel renvoie Bruxelles ; décret wallon du 15 mars 2018, art. 26, § 1er ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 34, § 2). On travaille avec l'indice santé que Statbel publie chaque mois, pas avec l'indice des prix à la consommation : ce ne sont pas les mêmes chiffres.

  • Loyer de base : 900 €, sans les charges.
  • Nouvel indice : septembre 2026, le mois qui précède l'anniversaire du 1er octobre 2026, soit 140,67 (Statbel, base 2013 = 100).
  • Indice de départ : septembre 2025, le mois qui précède la signature, soit 135,26.
  • Résultat : 900 × 140,67 ÷ 135,26 = 936,00 €.

Une nuance de calendrier : la Flandre prend le mois qui précède la date d'entrée en vigueur (art. 34, § 2), Bruxelles et la Wallonie celui qui précède sa conclusion (art. 26, § 1er, du décret wallon ; be.brussels). Quand le bail est signé deux mois avant la remise des clés, les deux indices ne sont pas les mêmes.

Autre piège : Statbel publie l'indice dans plusieurs bases (2013, 2025…). Vos deux chiffres doivent venir de la même.

Ici, le PEB ne joue aucun rôle, puisque le bail date de 2025. Il ne pèse que sur les baux qui avaient déjà pris cours avant l'automne 2022, quand les trois Régions ont freiné l'indexation des logements énergivores.

Avant de calculer : bail, enregistrement, certificat

Aucune indexation ne tombe toute seule. Le bailleur doit la demander, et chaque Région pose ses propres conditions.

ConditionBruxellesFlandreWallonie
Bail écritOui (art. 224/2, § 1er)Oui (art. 34, § 1er)Oui (art. 57)
Bail enregistréOui, pour une hausse (art. 224/2, § 1er, 1°)Pas une condition de l'art. 34 ; l'enregistrement reste une obligation du bailleur (art. 11)Oui, pour une hausse (art. 57)
Certificat PEB remis au locataireOui, et valide au moment de la demande (art. 224/2, § 1er, 2° ; be.brussels)Pas une condition, mais sans EPC le correctiefactor le plus sévère s'applique aux anciens bauxMention obligatoire du bail (art. 3, § 1er, 12°), pas une condition d'indexation depuis le 1er novembre 2023
Demande écriteOuiOuiOui (courrier, e-mail ou SMS, selon wallonie.be)
Effet rétroactifTrois mois avant le mois de la demandeTrois moisTrois mois avant le mois de la demande

Le loyer s'indexe chaque année, au jour anniversaire de la prise d'effet du bail, sauf clause qui l'exclut. Le bailleur qui a laissé passer plusieurs anniversaires peut remettre le loyer à niveau en une seule demande, mais il ne récupère que trois mois (art. 224/2, § 1er ; art. 57 ; art. 34, § 1er). Le reste est perdu pour de bon.

Bruxelles : un facteur de correction pour les classes E, F et G

Pendant un an, du 14 octobre 2022 jusqu'au 13 octobre 2023, Bruxelles a bridé les logements énergivores. Un logement en classe E ne pouvait être indexé qu'à moitié, un logement F ou G pas du tout (art. 224/2, § 1er/1). Le gel est levé depuis le 14 octobre 2023, avec une contrepartie. Le loyer issu de la formule de base est multiplié par un coefficient, le facteur de correction (art. 224/2, § 1er/2). Ce facteur retranche chaque année la hausse que le gel avait bloquée.

Bruxelles Logement pose trois conditions, toutes requises. Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 ; le certificat PEB porte la classe E, F ou G ; le logement est loué par un bailleur privé ou public. Les logements des SISP et du Fonds du Logement restent en dehors.

Le facteur varie selon le mois anniversaire. Voici un extrait du tableau officiel de la Région :

AnniversairePEB EPEB F ou G
Novembre0,9453564730,890712946
Septembre0,9800496820,960099363

Exemple. Un appartement classé F est loué 800 € depuis le 1er septembre 2019. Pour l'anniversaire du 1er septembre 2026, le nouvel indice est celui d'août 2026 : 140,30. L'indice de départ est celui d'août 2019 ; nous prenons ici une valeur fictive de 110,00 (relevez la vraie sur Statbel).

  • Formule de base : 800 × 140,30 ÷ 110,00 = 1 020,36 €.
  • Avec le facteur F ou G de septembre : 1 020,36 × 0,960099363 = 979,65 €.
  • Si le même appartement était classé E : 1 020,36 × 0,980049682 = 1 000,00 €.

Combien de temps cela dure-t-il ? Le facteur ne concerne que les baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 pour un logement classé E, F ou G (art. 224/2, § 1er/2 ; Bruxelles Logement), et c'est le certificat PEB valide au moment de la demande d'indexation qui compte. Bruxelles Logement fixe la sortie sur sa page « Indexation des loyers avec facteur de correction » (be.brussels) : « Ce n'est que lorsqu'il y a un meilleur certificat PEB ou qu'un nouveau bail entre en vigueur que vous ne devez plus appliquer le facteur de correction. » Avec un nouveau certificat de classe D ou mieux, remis au locataire, l'indexation suivante se calcule donc sans facteur, sans effet rétroactif. Un certificat passé de F ou G à E fait passer au facteur de la classe E. C'est la position de l'administration : l'ordonnance ne l'écrit pas en toutes lettres, mais elle vise le bien qui « a un certificat PEB portant la classe énergétique » E, F ou G.

Le certificat expiré, lui, ne laisse aucun doute : il faut en transmettre un nouveau au locataire avant toute indexation (be.brussels). Sans certificat remis au locataire, ou si le bail n'a pas été enregistré, aucune indexation n'est possible (be.brussels).

Flandre : le correctiefactor tombe dès un EPC C

La Flandre a ratissé plus large. Elle a visé les baux de résidence principale qui ont pris cours avant le 1er octobre 2022. Du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, leur indexation a été coupée de moitié pour un label D et supprimée pour un label E ou F ou sans EPC (décret du 3 octobre 2022, art. 2 et 3). Depuis le 1er octobre 2023, le loyer indexé est multiplié par un correctiefactor (art. 4).

Les chiffres sont ceux de Bruxelles, avec une classe de décalage. La colonne « D » flamande reprend la colonne « E » bruxelloise, et la colonne « E, F ou sans EPC » reprend « F ou G ». À Gand, notre appartement de l'exemple serait indexé à 979,65 € avec un EPC E, et à 1 000,00 € avec un EPC D.

La Région flamande explique la sortie sur sa page officielle « Huurprijsindexatie met correctiefactoren » (vlaanderen.be) : le correctiefactor revient à chaque indexation, jusqu'à ce qu'un meilleur EPC soit disponible ou qu'un nouveau bail commence. Avec un label A+, A, B ou C, le bailleur indexe complètement, sans facteur, dès le jour où il a l'attestation en main, au prorata pour ce mois-là. Avec un nouveau label D, il passe au facteur D, à compter de la nouvelle attestation. Dans les deux cas, la rétroactivité reste limitée à trois mois et ne remonte jamais avant la date de l'EPC favorable.

En résumé, le facteur de correction ne vise que les baux entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022, pour un logement sans EPC ou classé D, E ou F (décret du 3 octobre 2022, art. 2 et 4). Il cesse de s'appliquer dès qu'un nouveau bail commence ou que le bailleur obtient un nouvel EPC A+, A, B ou C : l'indexation redevient alors complète, sans effet rétroactif, à partir de la date de ce certificat. Un nouvel EPC D remplace le facteur E/F par le facteur D, à partir de la même date. La Cour constitutionnelle le confirme : dès que le bailleur obtient un label énergétique favorable, il peut, pour l'avenir, indexer intégralement le loyer, hausse de 2022-2023 comprise (arrêt n° 32/2024 du 21 mars 2024, B.22.3).

Un bail prolongé ou renouvelé avec le même locataire n'est pas un nouveau bail qui commence : ni le décret ni la Région ne disent si le facteur tombe alors, pas plus qu'en cas d'EPC expiré. Faites vérifier ces deux cas avant d'indexer.

Wallonie : la limitation est finie, son effet demeure

Côté wallon, la limitation a frappé les indexations dont l'anniversaire tombait entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Le bailleur pouvait appliquer trois quarts de la hausse pour un PEB D, la moitié pour un PEB E, rien pour F, G ou sans certificat (décret du 15 mars 2018, art. 26, § 1erbis à § 1erquater, insérés par le décret du 19 octobre 2022). Elle n'a pas été prolongée. Depuis le 1er novembre 2023, plus aucun plafond lié au PEB ne s'ajoute.

Le manque à gagner, lui, est resté. Pour un bien classé D, E, F ou G, « le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 », et l'indice de base devient celui du mois qui précède cet anniversaire (décret du 19 octobre 2022, art. 2). La Cour constitutionnelle a rejeté le recours contre ce décret, en constatant que seule cette règle sur le loyer de base s'applique encore (arrêt n° 64/2024 du 20 juin 2024, B.40).

Exemple, avec des indices fictifs pour garder le calcul lisible. À Liège, un appartement F loué depuis septembre 2019 coûtait 900 € en 2022. En septembre 2023, il n'a pas été indexé : le loyer est resté à 900 €. Si l'indice de base d'août 2023 vaut 100 et celui d'août 2026 vaut 108, le loyer de septembre 2026 est de 900 × 108 ÷ 100 = 972 €. La hausse de 2023 ne se rattrape pas.

Le logement qui n'avait aucun certificat PEB est traité de la même façon. Si votre logement avait un certificat D, E, F ou G, ou n'en avait pas, lors de l'indexation tombée entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, la hausse refusée cette année-là n'est pas rattrapée : le loyer limité de cette période sert de base aux indexations suivantes (Cour constitutionnelle, arrêt n° 64/2024, B.40 et B.44.1).

Et si l'appartement obtient un meilleur certificat ? Ce régime prend fin si le logement obtient un certificat PEB de classe A++ à C. La Cour constitutionnelle l'écrit : « À partir du moment où le bailleur procède aux travaux de rénovation nécessaires et obtient ainsi un label énergétique favorable, celui-ci peut encore, à partir de ce moment, adapter intégralement le loyer à l'indice, en ce compris l'augmentation de l'indice entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. » (arrêt n° 64/2024, B.22.3). Le bailleur repart alors du loyer et de l'indice d'origine du bail, mais sans réclamer les loyers passés. La page wallonie.be, plus sommaire, n'évoque pas ce cas. Le moment exact à partir duquel le nouveau certificat compte (date anniversaire ou date de la demande) n'est précisé par aucun texte : en cas de doute, faites-le confirmer.

Bruxelles, Flandre, Wallonie : le tableau

PointBruxellesFlandreWallonie
Baux visésEntrés en vigueur avant le 14/10/2022Entrés en vigueur avant le 1/10/2022 (résidence principale)Anniversaire entre le 1/11/2022 et le 31/10/2023
Classes touchées aujourd'huiE, F, GD, E, F, sans EPCD, E, F, G, sans certificat
Mécanisme depuis 2023Facteur de correction sur chaque indexationCorrectiefactor sur chaque indexationLoyer et indice de base figés à leur niveau de 2022-2023
Fin de la correctionCertificat D ou mieux, ou nouveau bail (be.brussels)EPC A+ à C, à partir de la date de l'attestation, ou nouveau bail (vlaanderen.be ; C. const., arrêt n° 32/2024)Certificat A++ à C (C. const., arrêt n° 64/2024, B.22.3)
Baux plus récentsIndexation normaleIndexation normaleIndexation normale

Ce que la copropriété change à votre label

Votre appartement a son propre certificat. Pourtant, une bonne part de ce qui fait sa classe ne vous appartient pas en propre. Pensez à la toiture, aux façades, à la chaudière collective, aux conduites de chauffage qui traversent les communs. Bruxelles Environnement le dit à sa manière : un appartement au dernier étage « ne pourra sans doute pas » atteindre ses objectifs PEB sans isolation du toit.

Ces travaux passent par l'assemblée générale. Ceux qui touchent aux parties communes demandent les deux tiers des voix ; ceux que la loi impose se contentent de la majorité absolue (Code civil, art. 3.88, § 1er, 1°, b ; art. 3.87, § 8). Chacun paie ensuite selon sa quote-part. Les obligations et les primes de chaque Région sont détaillées dans rénovation énergétique, PEB et primes.

Dans un immeuble de 12 lots, une isolation de toiture votée en AG peut faire passer l'appartement du dessous de E à C. En Flandre, ce label met fin au correctiefactor dès l'attestation ; à Bruxelles, au facteur de correction pour les indexations suivantes (be.brussels) ; en Wallonie, au loyer de base figé (Cour constitutionnelle, arrêt n° 64/2024, B.22.3). Sur l'exemple bruxellois, l'écart est de 40,71 € par mois avec un PEB F (1 020,36 € au lieu de 979,65 €), soit 488,52 € par an. Si vous louez votre lot et que vous hésitez à voter la toiture, je vous conseille de faire ce calcul avant l'assemblée.

Une fois les travaux réceptionnés, trois démarches :

  1. Faites établir un nouveau certificat de l'appartement : l'ancien reste tel quel. Bruxelles Environnement recommande de reprendre le même certificateur, qui dispose déjà des données du logement.
  2. Demandez au syndic ce dont le certificateur aura besoin : factures et fiches techniques des travaux, attestation de la chaudière, plans.
  3. Remettez le nouveau certificat au locataire avant de demander l'indexation. À Bruxelles, sans cette remise, pas d'indexation à la hausse.

Le coût des travaux communs ne passe pas au locataire comme une charge ordinaire : voyez les charges de copropriété et le locataire.

La Flandre prévoit à part une révision du loyer après des investissements économiseurs d'énergie (Vlaams Woninghuurdecreet, art. 35, § 2). Elle se fait de l'accord des parties, ou par le juge si la valeur locative normale a augmenté d'au moins 10 % du fait de ces investissements. Exception : les travaux qui étaient nécessaires pour mettre le logement aux normes de qualité minimales n'y donnent pas droit.

Et si l'appartement reste mal classé malgré les travaux communs, ce qui ne dépend que de vous fait l'objet d'un article à part.

Cinq erreurs qui coûtent de l'argent

  • Prendre l'indice du mois anniversaire. Le bon indice est celui du mois précédent, pour le nouvel indice comme pour l'indice de départ.
  • Indexer charges comprises. Le loyer de base exclut les frais et charges mis à charge du locataire (décret wallon, art. 26, § 1er ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 34, § 2). Avec 900 € de loyer et 150 € de provisions, l'erreur gonfle la hausse d'un sixième.
  • Repartir du dernier loyer indexé. Le calcul repart toujours du loyer de base et de l'indice de départ du bail. Une seule exception : en Wallonie, pour les logements D à G ou sans certificat touchés par la limitation, la base est le loyer de 2022-2023.
  • Oublier l'enregistrement à Bruxelles ou en Wallonie. Bail non enregistré, pas de hausse, quel que soit le label.
  • Appliquer le facteur bruxellois à un bail de 2023. Un bail entré en vigueur après le 13 octobre 2022 s'indexe normalement.

Le simulateur d'indexation du loyer selon le PEB applique ces règles Région par Région, mois et facteur compris.

Un modèle de demande d'indexation

Envoyez-la au plus tard dans les trois mois qui suivent l'anniversaire, par recommandé ou par un e-mail dont vous gardez la trace. Le plus simple reste de l'envoyer le mois même : chaque mois de retard au-delà de trois est perdu.

Demande d'indexation du loyer au locataire (version novembre 2026)

[Nom et adresse du bailleur]

[Nom et adresse du locataire]

[Lieu], le [JJ/MM/AAAA]

Objet : indexation annuelle du loyer, bail du [JJ/MM/AAAA] pour l'appartement situé [adresse, étage, numéro de lot]

Madame, Monsieur,

Votre bail est entré en vigueur le [JJ/MM/AAAA]. Conformément à [l'article 1728bis de l'ancien Code civil et à l'article 224/2 du Code bruxellois du Logement / l'article 34 du Vlaams Woninghuurdecreet / l'article 26 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation], je vous demande l'adaptation annuelle du loyer au coût de la vie, à dater du [JJ/MM/AAAA, date anniversaire].

Le calcul est le suivant :

- loyer de base, hors charges : [montant] € ;

- indice santé de départ ([mois et année], base [2013] = 100) : [valeur] ;

- nouvel indice santé ([mois précédant l'anniversaire], même base) : [valeur] ;

- loyer indexé : [loyer de base] × [nouvel indice] ÷ [indice de départ] = [montant] €.

[Si le logement est concerné par la correction PEB] Le certificat PEB du logement, n° [numéro], établi le [JJ/MM/AAAA], porte la classe [lettre]. Le loyer indexé est donc multiplié par le facteur de correction [valeur] applicable à un anniversaire en [mois], soit un loyer de [montant] €.

[Si un nouveau certificat a été établi] Vous trouverez en annexe le nouveau certificat PEB du logement, établi le [JJ/MM/AAAA] après [nature des travaux], qui porte la classe [lettre].

[À Bruxelles et en Wallonie] Le bail a été enregistré le [JJ/MM/AAAA] [et le certificat PEB vous a été remis le JJ/MM/AAAA].

À partir du [JJ/MM/AAAA], le loyer mensuel s'élève donc à [montant] €, charges en sus inchangées. [Le cas échéant : pour les mois de [mois], déjà échus, la différence de [montant] € par mois est à verser en même temps que le prochain loyer.]

Je reste à votre disposition pour toute question sur ce calcul.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature du bailleur]

Annexes : [relevé des indices Statbel] [certificat PEB]

Modèle préparé avec Syndo, l'outil des syndics bénévoles · syndo.be

Questions fréquentes

Peut-on indexer le loyer d'un appartement classé F à Bruxelles ?

Oui, depuis le 14 octobre 2023. Pour un bail entré en vigueur avant le 14 octobre 2022, le résultat de la formule de base est multiplié par un facteur de correction publié par Bruxelles Logement, par exemple 0,960099363 pour un anniversaire en septembre (Code bruxellois du Logement, art. 224/2, § 1er/2). Autres conditions : un bail écrit et enregistré, et un certificat PEB remis au locataire (art. 224/2, § 1er).

Quel indice santé utiliser pour indexer un loyer ?

Celui de Statbel pour le mois qui précède l'anniversaire du bail, divisé par celui du mois qui précède la signature du bail (Bruxelles, Wallonie) ou son entrée en vigueur (Flandre). Prenez les deux valeurs dans la même base, par exemple 2013 = 100. En septembre 2026, l'indice santé valait 140,67 en base 2013.

Le facteur de correction s'applique-t-il pour toujours ?

Non. En Flandre, il disparaît dès que le bailleur dispose d'un EPC A+, A, B ou C, ou quand un nouveau bail commence (vlaanderen.be). À Bruxelles, il revient à chaque indexation jusqu'à ce que le logement ait un meilleur certificat PEB (classe D ou mieux) ou qu'un nouveau bail entre en vigueur, selon Bruxelles Logement (be.brussels). Dans les deux Régions, la sortie ne joue que pour l'avenir.

Un nouveau certificat PEB après travaux permet-il d'indexer complètement ?

Oui, pour l'avenir. En Flandre, avec un label A+ à C, dès la date de l'attestation (vlaanderen.be). À Bruxelles, avec une classe D ou mieux, pour les indexations demandées après sa remise au locataire (be.brussels). En Wallonie, avec une classe A++ à C, l'indexation repart du loyer et de l'indice du bail, hausse de 2022-2023 comprise (Cour constitutionnelle, arrêt n° 64/2024, B.22.3) ; le moment exact où le nouveau certificat compte reste à faire confirmer.

Y a-t-il encore une limitation de l'indexation liée au PEB en Wallonie ?

Plus depuis le 1er novembre 2023 : elle ne visait que les indexations dont l'anniversaire tombait du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Mais pour un logement de classe D à G ou sans certificat, le loyer limité de cette période sert toujours de base aux indexations qui suivent (décret du 19 octobre 2022, art. 2 ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 64/2024, B.44.1), et la hausse non appliquée n'est pas rattrapée, sauf si le logement obtient un certificat A++ à C (B.22.3).

J'ai oublié d'indexer pendant deux ans : puis-je réclamer les arriérés ?

Vous pouvez remettre le loyer au niveau actuel en une seule demande écrite. L'effet rétroactif, lui, s'arrête aux trois mois qui précèdent le mois de la demande, dans les trois Régions. Le reste est perdu.

Les travaux votés en AG de la copropriété peuvent-ils améliorer le PEB de mon appartement ?

Oui. L'isolation de la toiture ou des façades et le remplacement de la chaudière collective comptent dans le certificat de chaque appartement. Une fois les travaux terminés, faites établir un nouveau certificat de votre appartement et remettez-le au locataire avant de demander l'indexation : l'ancien certificat ne bouge pas de lui-même.

Base légale : Ancien Code civil, article 1728bis ; Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003), article 224/2, § 1er, § 1er/1 et § 1er/2 (ordonnances du 13 octobre 2022 et du 13 octobre 2023) ; décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, articles 3, § 1er, 12°, 26 et 57 ; décret wallon du 19 octobre 2022 limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat PEB, article 2 ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 64/2024 du 20 juin 2024 (B.22.3, B.40 et B.44.1) ; Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018, articles 11, 34 et 35, § 2 ; décret flamand du 3 octobre 2022 tot beperking van de indexatie van de huurprijzen, articles 2 à 4 ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 32/2024 du 21 mars 2024 (B.22.3) ; Code civil, livre 3, articles 3.87, § 8, et 3.88, § 1er, 1°, b).

Sources consultées (vérifiées le 16/11/2026) :

Informations générales, à jour au 16 novembre 2026. Les indices santé changent chaque mois : reprenez toujours la valeur publiée par Statbel pour le mois exact de votre bail. Votre bail peut exclure l'indexation ou prévoir des règles particulières. Cet article ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un notaire ou du service logement de votre Région.

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