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Charges de copropriété et locataire : ce que le bailleur peut refacturer, région par région
Par Sébastien Dellis, syndic bénévole · mis à jour le 16 novembre 2026 · 9 minutes de lecture
Les charges de copropriété ne passent au locataire, en Belgique, que si le bail le prévoit : face à l'ACP, le copropriétaire paie tout, puis il refacture à son locataire, en provisions régularisées sur les dépenses réelles ou en forfait expressément convenu (Bruxelles : Code bruxellois du Logement, art. 224/3 ; Wallonie : décret du 15 mars 2018, art. 24 ; Flandre : Vlaams Woninghuurdecreet, art. 36). Le précompte immobilier ne peut jamais être mis à charge du locataire d'une résidence principale, dans les trois Régions. À Bruxelles, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024, seuls les postes énumérés dans le bail sont dus et le décompte se remet dans les douze mois de chaque anniversaire du bail ; en Flandre, une liste officielle non limitative répartit les postes pour les baux écrits conclus à partir du 1er janvier 2019. En Wallonie, le locataire peut réclamer ce qu'il a payé en trop sur les cinq ans qui précèdent sa demande (art. 25) ; un litige se porte devant le juge de paix.
Le décompte du syndic arrive : 1 432,81 € pour un appartement loué
Reprenons l'immeuble de le décompte annuel des charges. Le lot 2G y est loué depuis le 1er septembre 2025, premier jour de l'exercice de l'ACP. En octobre 2026, son propriétaire reçoit le décompte du syndic : 1 432,81 € de dépenses imputées au lot, contre 1 414,40 € de provisions appelées. Il reste 18,41 € à verser à l'ACP.
Il paie sans attendre son locataire. La suite dépend de son bail et de la Région.
Deux relations qui ne se croisent pas
D'un côté, l'ACP et le copropriétaire. Le règlement de copropriété fixe les clés de répartition (Code civil, art. 3.85, § 1er, 2°). Le syndic appelle les provisions du fonds de roulement ; le fonds de réserve a son propre compte (art. 3.86, § 3). Le locataire n'y figure pas (voir louer son lot).
De l'autre, le bailleur et son locataire, sous le régime du bail et du droit régional. Le syndic n'établit pas le décompte du locataire, mais son décompte par lot, poste par poste, en est la matière première. S'il ne vous envoie qu'un total, demandez le détail.
Ce que disent les textes, Région par Région
Le socle est commun : on paie des charges réelles, sauf forfait expressément convenu, et le locataire a accès aux justificatifs.
| Point | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Décompte | À chaque anniversaire du bail, remis dans les 12 mois (baux conclus ou renouvelés depuis le 1/11/2024) | Compte distinct ; au moins une fois par an selon l'annexe officielle | Compte séparé ; l'art. 36 ne fixe pas de délai |
| Immeuble à appartements | Relevé et consultation gratuite des pièces | Relevé et consultation chez le gestionnaire | Relevé et consultation chez le gestionnaire |
| Précompte immobilier | Interdit au locataire (art. 226) | Interdit au locataire (art. 59) | Interdit au locataire (art. 36, § 1er) |
Bruxelles
L'article 224/3, en vigueur depuis le 1er novembre 2024 pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette date, est le plus strict des trois. Ne sont dues que les dépenses « pour des postes libellés explicitement et énumérés limitativement dans le bail ». Seule exception : les charges exceptionnelles ou nouvelles, qui doivent correspondre à des dépenses réelles. Un poste oublié dans le bail reste au bailleur : relisez la liste avant de signer, pas après.
Dans un immeuble à appartements, un relevé suffit si le locataire peut consulter les documents sans frais, et chaque élément de facturation doit le mentionner. La clé de répartition est écrite dans le bail ; elle ne change que si les deux parties sont d'accord. Le locataire paie sa propre consommation, mais ni les frais de rappel et de recouvrement ni un surcoût qui ne lui est pas imputable (§ 2).
Ces règles sur les charges locatives (décompte annuel distinct communiqué dans les douze mois, postes énumérés dans le bail, clé de répartition inscrite au bail) ne valent que pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024. L'ordonnance du 4 avril 2024 le prévoit : l'article qui a créé l'article 224/3 fait partie de ceux qui sont « applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur » (art. 38, § 3). Pour un bail plus ancien, ce sont les clauses du bail et les règles antérieures qui continuent de s'appliquer. Un bail simplement prorogé ou reconduit tacitement depuis cette date compte-t-il comme renouvelé ? Aucune source officielle ne le précise : faites-le vérifier. Dans tous les cas, le syndic qui fournit au bailleur un décompte clair, avec la répartition par lot et l'accès aux justificatifs, lui permet de répondre à son locataire.
Wallonie
Le bail écrit indique la nature et le montant des charges communes, forfait ou provisions. Dans un immeuble à plusieurs logements, il précise aussi le mode de calcul et la répartition (art. 3, § 1er). Le bailleur produit les documents « reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités...) » (art. 24, § 1er). Toute clause contraire est nulle (art. 24, § 2).
Flandre
Ce qui tient aux droits réels sur le logement va au bailleur, ce qui tient à l'usage va au locataire. Une liste non limitative le précise (art. 36, § 1er ; arrêté du 7 décembre 2018, art. 4 et annexe 2). Le décret s'applique aux baux écrits conclus à partir du 1er janvier 2019 (art. 83 et 84), et ce titre est impératif, sauf disposition contraire (art. 6). Sur demande, le locataire reçoit les justificatifs (art. 36, § 2).
Poste par poste : ce qui passe au locataire, ce qui reste au bailleur
Hors de Flandre, le bail décide ; la dernière colonne décrit une pratique courante, pas une règle.
| Poste du décompte | Flandre, liste officielle | Bruxelles et Wallonie, pratique courante |
|---|---|---|
| Nettoyage, électricité, petites réparations des communs | Voir la liste officielle | Locataire, si le bail le prévoit |
| Eau et chauffage, selon compteurs | Locataire en principe (usage, art. 36, § 1er) | Locataire, selon les compteurs décrits au bail |
| Concierge | 75 % locataire, 25 % bailleur | Selon le bail |
| Ascenseur, entretien périodique | 50 % locataire, 50 % bailleur | Souvent au locataire, si le bail le prévoit |
| Ascenseur, inspection et gros remplacements | Voir la liste officielle | Souvent au bailleur |
| Indemnité ou honoraires du syndic | 34 % locataire, 66 % bailleur | Selon le bail ; souvent au bailleur |
| Frais d'AG et frais administratifs | Voir la liste officielle | Souvent au bailleur |
| Fonds de réserve, gros travaux | Voir la liste officielle | Souvent au bailleur |
Pour ces lignes, voyez la liste des frais et charges de la Région flamande (pages 25 à 27).
Le décompte du locataire du 2G, ligne par ligne
Le 2G est à Bruxelles. Son bail énumère six postes et prévoit 55 € de provision mensuelle ; le reste demeure au bailleur.
| Poste | Total de l'immeuble | Part du lot 2G | Au locataire |
|---|---|---|---|
| Nettoyage des communs | 2 541,00 € | 330,33 € | 330,33 € |
| Électricité des communs | 159,00 € | 20,67 € | 20,67 € |
| Petites réparations | 47,90 € | 6,23 € | 6,23 € |
| Entretien des extincteurs | 186,34 € | 24,22 € | 24,22 € |
| Ascenseur, contrat d'entretien | 660,37 € | 97,56 € | 97,56 € |
| Eau, 46 m³ sur 280 | 1 158,68 € | 190,35 € | 190,35 € |
| Assurance de l'immeuble | 2 440,28 € | 317,24 € | 0,00 € |
| Indemnité et frais du syndic | 2 400,00 € | 312,00 € | 0,00 € |
| Frais bancaires | 294,00 € | 38,22 € | 0,00 € |
| Ascenseur, contrôles | 649,80 € | 95,99 € | 0,00 € |
| Total | 10 537,37 € | 1 432,81 € | 669,36 € |
Le locataire a versé 12 × 55,00 € = 660,00 € : il doit 9,36 €. Le bailleur garde 763,45 €, plus la cotisation du lot au fonds de réserve, hors décompte : 401,96 € sur l'année. Pour vérifier : 669,36 € + 763,45 € = 1 432,81 €, soit la part du lot.
Un centime d'écart ? Le calcul 660,37 € × 130 / 880 donne 97,55 €. Mais au décompte de l'ACP, la part ascenseur du 2G vaut 193,55 €, et la règle d'arrondi des plus forts restes a attribué le centime manquant à l'entretien. Reprenez les montants du syndic, pas votre propre arrondi.
En Flandre, la liste officielle mettrait la moitié de l'entretien de l'ascenseur (48,78 €) et 34 % de l'indemnité du syndic (106,08 €) à charge du locataire.
Le décompte par lot qui sert de point de départ Dans Syndo, le copropriétaire bailleur ouvre « Mon décompte » : chaque catégorie avec sa clé et la part de son lot, ses provisions et la régularisation, le fonds de réserve à part. Il établit lui-même le décompte du locataire.
Provision ou forfait : le choix se fait au bail
Avec des provisions, le locataire verse une avance chaque mois, régularisée ensuite sur les dépenses réelles. Calez-la sur le dernier décompte connu : une provision trop basse prépare un rattrapage pénible.
Avec un forfait expressément convenu, il n'y a ni décompte ni justificatif. Chaque partie peut toutefois demander au juge de le réviser ou de le convertir en charges réelles (Bruxelles, art. 224/3, § 1er ; Flandre, art. 36, § 3 ; en Wallonie, l'annexe officielle au bail le prévoit). Je le réserve aux petits postes stables, jamais à l'eau.
L'exercice de l'ACP et l'anniversaire du bail ne tombent pas ensemble
Prenez un bail signé le 1er avril et un exercice clôturé au 31 août : chaque année de bail chevauche deux décomptes du syndic. Répartissez chaque poste au prorata des mois d'occupation, sauf l'eau et le chauffage, qui suivent les compteurs. Puis écrivez cette règle dans le bail. À Bruxelles, pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024, vous disposez de douze mois après chaque anniversaire (art. 224/3, § 1er).
Le bail est terminé, le décompte du syndic arrive après
Le locataire part le 30 juin, les comptes de l'ACP seront approuvés en octobre. Les articles cités ne règlent pas ce cas ; la régularisation de la période occupée reste à faire, dans un sens ou dans l'autre.
Préparez-la à l'état des lieux de sortie. Relevez les compteurs de passage avec le locataire et faites signer un accord prévoyant cette régularisation après le décompte de l'ACP, avec l'adresse d'envoi. Le décompte part dès que celui du syndic arrive.
Certains bailleurs et locataires conviennent de laisser une petite part de la garantie locative en attente de ce décompte. C'est un accord, pas une règle : sans lui, la garantie se libère comme le prévoient le bail et les règles de votre Région.
Cinq erreurs qui coûtent au bailleur
- Refacturer le précompte immobilier. Interdit pour une résidence principale dans les trois Régions ; à Bruxelles, aussi pour le bail étudiant, la colocation et le bail glissant (art. 226).
- Transmettre le total du syndic tel quel. Fonds de réserve, gros travaux et frais de rappel n'ont rien à faire chez le locataire.
- Facturer un poste absent du bail. À Bruxelles, il n'est pas dû.
- Oublier, à Bruxelles, la mention de consultation gratuite sur chaque élément de facturation.
- Changer de clé en cours de bail sans l'accord des deux parties, à Bruxelles encore.
En Wallonie, le locataire peut réclamer ce qu'il a payé en trop au cours des cinq ans qui précèdent sa demande. L'action en recouvrement se prescrit, elle, par un an (art. 25, § 1er, qui renvoie à l'article 2273 de l'ancien Code civil). Pour Bruxelles et la Flandre, cet article ne donne pas de délai : faites-le vérifier selon votre bail.
Un décompte annuel à remettre au locataire
Adaptez la liste des postes à votre bail.
Décompte annuel des charges locatives (version novembre 2026)
[Prénom Nom du bailleur], [adresse]
À [Prénom Nom du locataire], [adresse du logement loué], lot [référence] de l'immeuble [Résidence Nom]
Objet : décompte des charges du [JJ/MM/AAAA] au [JJ/MM/AAAA]
Madame, Monsieur,
Conformément au bail du [date], voici le décompte des charges de la période écoulée, établi à partir du décompte de l'association des copropriétaires approuvé le [date]. La clé de répartition figure à l'article [numéro] du bail.
Postes à charge du locataire selon le bail :
[Nettoyage des communs] : total [montant] €, part du lot [quotités sur total] = [montant] €, période occupée [mois sur 12] = [montant] €
[Électricité des communs] : total [montant] €, part du lot [montant] €, période occupée [montant] €
[Entretien de l'ascenseur] : total [montant] €, part du lot [montant] €, période occupée [montant] €
[Eau] : index au [date] [index] m³, index au [date] [index] m³, consommation [m³] à [prix] € le m³ = [montant] €
Total de la période : [montant] €
Provisions versées : [nombre] × [montant] € = [montant] €
Solde : [montant] € [à payer par le locataire / à rembourser au locataire]
Non refacturés : précompte immobilier, fonds de réserve, gros travaux, [autres postes non prévus au bail].
Vous pouvez, vous-même ou votre mandataire, consulter sans frais les factures et le décompte de l'association des copropriétaires, sur demande à [adresse e-mail ou téléphone].
Le solde sera [versé sur votre compte / à verser sur le compte BE[numéro] avec la communication « Charges [période] »] dans les [nombre] jours.
Fait à [commune], le [date]. [Prénom Nom du bailleur]
Modèle préparé avec Syndo, l'outil des syndics bénévoles · syndo.be
Questions fréquentes
Le locataire doit-il payer les charges de copropriété ?
Seulement celles que son bail lui impose. Le copropriétaire paie tout à l'ACP, puis refacture conformément au bail et aux règles de sa Région (à Bruxelles, Code bruxellois du Logement, art. 224/3, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024).
Le fonds de réserve peut-il être refacturé au locataire ?
En Flandre, voyez la liste officielle (annexe 2 de l'arrêté du 7 décembre 2018). À Bruxelles comme en Wallonie, les articles sur les charges n'en parlent pas. La pratique le laisse au bailleur : c'est de l'argent que l'ACP met de côté pour l'avenir (Code civil, art. 3.86, § 3), pas une dépense de l'année.
Le propriétaire peut-il faire payer le précompte immobilier au locataire ?
Non, pour un bail de résidence principale, dans les trois Régions : Bruxelles (Code bruxellois du Logement, art. 226), Wallonie (décret du 15 mars 2018, art. 59) et Flandre (Vlaams Woninghuurdecreet, art. 36, § 1er).
Le locataire peut-il voir les factures de la copropriété ?
Oui. Dans un immeuble à appartements géré par une même personne, un relevé suffit si le locataire ou son mandataire peut consulter les pièces, sans frais à Bruxelles (art. 224/3, pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024 ; Wallonie, art. 24 ; Flandre, art. 36, § 2).
Le locataire peut-il récupérer des charges payées en trop ?
Oui. En Wallonie, il réclame ce qu'il a payé en trop au cours des cinq ans qui précèdent sa demande (décret du 15 mars 2018, art. 25, § 1er) ; un envoi recommandé lui donne une date certaine. Pour Bruxelles et la Flandre, cet article ne donne pas de délai. En cas de désaccord, le juge de paix tranche.
Base légale : Code civil, livre 3, articles 3.85, § 1er, 2°, et 3.86, § 3 ; Région de Bruxelles-Capitale, Code bruxellois du Logement, articles 224/3 et 226, et ordonnance du 4 avril 2024, article 38, § 3 ; Région wallonne, décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, articles 3, § 1er, 24, 25 et 59, et annexe obligatoire au bail ; Région flamande, Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018, articles 6, 36, 83 et 84, et arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, article 4 et annexe 2.
Sources consultées (vérifiées le 16/11/2026) :
- Code bruxellois du Logement, texte consolidé sur Justel (art. 224/3 et 226)
- Ordonnance bruxelloise du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement (art. 38, entrée en vigueur et application dans le temps), Justel
- Bruxelles Logement, brochure « Le bail d'habitation » (janvier 2025), charges : p. 29
- be.brussels, « Les différentes étapes de la location »
- Wallex, décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, version consolidée au 1er juillet 2024
- Logement Wallonie, annexe obligatoire au bail de droit commun
- Codex Vlaanderen, Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018
- Codex Vlaanderen, arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du Vlaams Woninghuurdecreet
- Vlaanderen.be, « Kosten en lasten »
- Vlaanderen.be, brochure « Het Vlaams Woninghuurdecreet », liste des frais et charges (pages 25 à 27)
- Code civil, livre 3, titre 4, texte coordonné publié par l'IPI (art. 3.85 et 3.86)
Informations générales, à jour au 16 novembre 2026. Les montants de l'exemple sont fictifs et calculés au centime. Votre bail, votre acte de base et votre règlement de copropriété peuvent prévoir des règles particulières. Cet article ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un notaire.