AG à distance, hybride ou par écrit : ce que la loi permet

La participation à distance

L'article 3.87 du Code civil prévoit que les copropriétaires participent à l'assemblée physiquement ou, si la convocation le prévoit, à distance. Cette possibilité a été introduite par une loi du 20 décembre 2020 et est permanente depuis.

La condition est simple : c'est la convocation qui doit l'annoncer et préciser comment se connecter. Une AG convoquée en salle ne peut pas accueillir à la dernière minute un copropriétaire par téléphone ou par visio.

Et l'assemblée hybride ?

La question est de savoir si l'on peut laisser chaque copropriétaire choisir librement entre la salle et l'écran, pour une même séance. Les avis divergent :

• certains praticiens estiment qu'une participation à distance prévue par la convocation crée de fait une assemblée hybride, puisque personne n'est obligé de se connecter ;
• l'exposé des motifs d'une proposition de loi déposée en octobre 2025 affirme au contraire que la loi actuelle ne permet pas d'organiser des assemblées hybrides, et propose de les autoriser si le règlement d'ordre intérieur le prévoit expressément.

Le Conseil consultatif fédéral des Aînés a rendu un avis favorable sous conditions en février 2026 : présence physique toujours garantie, accessibilité pour les personnes peu à l'aise avec le numérique, maintien des procurations. À la date de cette mise à jour, nous n'avons pas trouvé trace de l'adoption de ce texte.

Les décisions par écrit

Les copropriétaires peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à deux conditions :

• l'unanimité de tous les copropriétaires, pas seulement de ceux qui répondent ;
• la décision ne doit pas exiger un acte authentique, comme une modification des statuts.

C'est utile dans les très petites copropriétés, par exemple pour approuver un devis urgent entre trois copropriétaires d'accord. Dès qu'un seul copropriétaire ne répond pas ou refuse, il faut réunir une assemblée.

Une procédure écrite assouplie, avec un double quorum, a existé pendant la crise sanitaire, entre le 1er octobre 2020 et le 9 mars 2021. Elle n'est plus applicable.

Le procès-verbal d'une AG à distance

Les règles du PV ne changent pas : il est rédigé pendant la séance, mentionne les majorités et le nom des opposants et abstentionnistes, et est signé en fin de séance par le président, le secrétaire et les copropriétaires encore présents. La loi ne précise pas comment signent les participants à distance ; une signature électronique en fin de séance est la solution la plus sûre en pratique, mais elle n'a pas été consacrée par le texte.