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Artikel 1. Application des conditions générales

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque contrat entre Syndo Health et un utilisateur des Services de télésurveillance et de soutien aux soins autoadministrés (ci-après: le «Contrat») et font partie intégrante du Contrat.
1.2. Par la conclusion du Contrat ou par la simple utilisation de l’Application, l’utilisateur donne son accord aux conditions générales.
1.3. Syndo Health a toujours le droit de modifier les conditions générales, sans que cela ne puisse entraîner une indemnisation ou une responsabilité de la part de Syndo Health. Chaque modification dans les conditions générales est contraignante pour l’utilisateur après que ce dernier en a pris connaissance et pour autant qu’il ne se soit pas opposé à la modification dans les deux semaines après avoir pris connaissance de la modification ou dans les deux semaines après avoir eu la possibilité de s’opposer à la modification.
1.4. Le Contrat, en ce compris les présentes conditions générales et la Déclaration relative au respect de la vie privée jointe au Contrat ainsi que le formulaire de consentement signé par l’utilisateur pour le traitement des données relatives à la santé, constitue l’intégralité de la convention entre Syndo Health et l’utilisateur en ce qui concerne les Services et remplace toutes les conventions, dispositions ou accords verbaux ou écrits préalables.
1.5. En cas d’utilisation des Services, des conditions générales de tiers peuvent s’appliquer. Syndo Health n’est pas responsable de ces conditions générales.

Artikel 2. Nature des Services

2.1. Les Services, tels qu’ils sont décrits dans le Contrat et dans les présentes conditions générales, ne sont proposés que sur prescription d’un médecin.

Syndo Health et son personnel ne remplacent en aucune façon le(s) médecin(s) traitant(s) ou d’autres prestataires de soins de l’utilisateur. L’hôpital et les médecins de l’utilisateur restent à tout moment responsables du traitement médical et infirmier de l’utilisateur, notamment la pose des diagnostics, la prescription des médicaments ou des dispositifs médicaux, la lecture et l’interprétation des résultats des mesures de l’utilisateur via l’Application, le suivi médical ultérieur de l’utilisateur et la continuité de son traitement, ainsi que l’information de l’utilisateur à cet égard.

2.2. Le médecin ou l’infirmier de l’utilisateur fournit au préalable la documentation et les éclaircissements nécessaires à l’utilisateur afin de pouvoir utiliser les Services.
2.3. Afin d’utiliser les Services, l’utilisateur doit installer une application en ligne sécurisée pour le traitement des données (l’«Application»)  sur son appareil mobile, tel que son smartphone, suivant les instructions de Syndo Health, et doit créer un profil d’utilisateur («compte») via l’Application.

Afin de pouvoir installer et utiliser l’Application, l’utilisateur a pour responsabilité de veiller à ce que son appareil mobile dispose d’une liaison Internet et satisfasse aux exigences minimales de système de l’Application, telles que communiquées lors du processus d’installation. L’utilisateur doit utiliser l’Application conformément aux instructions et, en outre, comme le ferait une personne normale et soigneuse placée dans les mêmes circonstances.

2.4. Au plus tard dans les 7 jours qui suivent la signature du Contrat, Syndo Health livre à l’utilisateur les instruments de mesure qui sont connectés avec l’Application et qui transmettront les résultats des mesure à l’Application.

Afin de pouvoir utiliser les Services, l'utilisateur doit lui-même exécuter les mesures à l’aide des instruments de mesure, suivant les instructions fournies avec les instruments de mesure et suivant les instructions du coach de Syndo Health. L’utilisateur doit utiliser les instruments de mesure conformément aux instructions et, en outre, comme le ferait une personne normale et soigneuse placée dans les mêmes circonstances.

Dès que les instruments de mesure sont en la possession de l’utilisateur, ce dernier est responsable de tout dommage ou perte des instruments de mesure à moins qu’il ne puisse prouver qu’il a utilisé normalement les instruments de mesure conformément aux instructions.

Si l’utilisateur a choisi d’acheter en une fois les instruments de mesure au lieu de les louer, il bénéficie alors d’une garantie légale sur ces instruments de mesure pour les défauts qui ne sont pas conformes au Contrat, qui existaient déjà au moment de la livraison ou qui se sont manifestés dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Si l’utilisateur constate un tel défaut, il doit - afin d’avoir le droit à une réparation ou un remplacement de l’instrument de mesure - informer Syndo Health du défaut dans un délai de deux mois à compter de sa constatation par l’utilisateur.

2.5. Syndo Health donne au(x) médecin(s) traitant(s) et aux autres prestataires de soins concernés de l’utilisateur un accès direct aux résultats de mesure via une liaison en ligne sécurisée avec l’Application (le «tableau de bord»).

Avant de pouvoir utiliser les Services, le médecin traitant de l’utilisateur doit, préalablement au début des mesures,  établir un protocole précisant quelles mesures doivent être communiquées au médecin comme étant déviantes (ci-après: les «alertes») et la façon dont le coach de Syndo Health agira avec ces mesures. Le médecin peut modifier le protocole pendant l’utilisation des Services.

2.6. Syndo Health attribue un coach à l’utilisateur. Ce coach a directement accès aux résultats des mesures. Le coach suit les résultats de ces mesures. Si le coach constate que le résultat des mesures est déviant d’après le protocole, il agit comme suit:
  • il contacte d’abord l’utilisateur afin de lui demander d’exécuter à nouveau la mesure afin d’éviter de faux positifs;
  • si la nouvelle mesure reste également déviante, ou si la mesure n’est pas exécutée à nouveau, le coach en informe le médecin traitant de l’utilisateur.

Le coach suit strictement le protocole à tout moment, à cet égard, tel qu’indiqué par le médecin traitant de l’utilisateur et ne fera jamais lui-même une interprétation médicale des résultats des mesures ni ne fait lui-même d’estimation concernant l’urgence ou les besoins médicaux.

Le coach de Syndo Health ne suit les résultats des mesures que pendant les heures de bureau de Syndo Health. En dehors des heures de bureau/Pendant le week-end, le suivi des résultats des mesures par le coach est repris par un sous-traitant de Syndo Health, tel qu’un call center ou un infirmier à domicile. En cas de questions ou de problèmes médicaux urgents, l’utilisateur doit toujours, le plus rapidement possible, contacter lui-même un médecin ou se rendre dans un hôpital. Comme indiqué dans le présent article, Syndo Health n’offre pas une télésurveillance permanente en temps réel et ne peut pas toujours avertir aussitôt un médecin.

2.7. Syndo Health a toujours le droit d’apporter des modifications aux Services - notamment des modifications logicielles et matérielles ou un changement des coaches ou des sous-traitants - sans que ces modifications n’affectent l’essence-même des Services. Ces modifications ne donnent à l’utilisateur aucun droit à une indemnisation, une suspension ou une résiliation du Contrat, sans préjudice de l’article 8 des présentes conditions générales.
2.8. Les Services de Syndo Health ne sont pas proposés ni fournis aux personnes de moins de 18 ans.

Artikel 3. Période d’essai

3.1. L’utilisateur a droit à une période d’essai de quatorze jours. La période d’essai débute dès que les instruments de mesure sont livrés à l’utilisateur.
3.2. Pendant la durée de la période d’essai, l’obligation de paiement du Prix par l’utilisateur est suspendue. Pendant la période d’essai, les instruments de mesure restent à tout moment la propriété de Syndo Health.
3.3. Avant la fin de la période d’essai, l’utilisateur doit communiquer par écrit, à Syndo Health, sa rétractation du Contrat s’il ne souhaite pas continuer à utiliser les Services. Le cas échéant, l’obligation du paiement du Prix par l’utilisateur devient caduque et l’article 8.8. des présentes conditions générales s’applique.

Si la rétractation n’a pas lieu avant la fin de la période d’essai, l’utilisateur confirme alors le Contrat et le Prix pour l’utilisation des Services pendant la période d’essai devient exigible. L’utilisation des Services pendant la période d’essai et la poursuite de l’utilisation des Services par la suite sont soumises aux conditions de paiement visées à l’article 4 des présentes conditions générales.

Si l’utilisateur a choisi d’acheter les instruments de mesure en une fois au lieu de les louer, le contrat d’achat concernant les instruments de mesure est établi dès lors que le Contrat n’a pas été révoqué avant la fin de la période d’essai. Le prix est alors immédiatement exigible. Le droit de propriété des instruments de mesure n’est toutefois transféré de Syndo Health à l’utilisateur qu’après le versement du prix d’achat intégral des instruments de mesure.

Artikel 4. Prix et conditions de paiement

4.1. Sans préjudice de l’article 3 des présentes conditions générales, l’utilisateur s’engage, en contrepartie de la possibilité d’utiliser les Services pendant la durée du Contrat, à payer le Prix correctement et en temps utile à Syndo Health. L’utilisateur reçoit, 14 jours avant la date de paiement, une facture avec le montant dû pour le Prix.
4.2. Le Prix des Services doit être directement payé à Syndo Health. Un paiement par l’utilisateur au médecin ou à l’hôpital de l’utilisateur ou à un tiers quelconque ne dégage pas l’utilisateur de son obligation de paiement à l’égard de Syndo Health.
4.3. Le Prix doit être payé à Syndo Health par domiciliation bancaire. L’utilisateur doit, à cet effet, donner un mandat à Syndo Health via un formulaire distinct, délivré par Syndo Health.
4.4. Syndo Health a le droit de revoir le Prix pour les Services non fournis pendant la durée du Contrat. Syndo Health informera l’utilisateur de la révision du prix un mois avant que cette révision du prix n’entre en vigueur. Si l’utilisateur s’est opposé par écrit, avant la fin de ce mois, à la révision du prix, cette révision n’est alors pas contraignante à l'égard de cet utilisateur.

Syndo Health peut toutefois toujours indexer le Prix chaque année, sans que l’utilisateur ne puisse s’y opposer et sans que cette indexation ne donne à l’utilisateur le droit à une indemnisation, à la suspension ou à la résiliation du Contrat. Le Prix est indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois au cours duquel le Contrat entre Syndo Health et l’utilisateur a été conclu.

4.5. En cas de paiement tardif ou erroné, Syndo Health a le droit après deux mises en demeure écrites de suspendre en tout ou partie ses Services, parmi lesquels celui de bloquer l’Application, jusqu’au paiement intégral de l’arriéré de paiement du Prix, et ce sans préjudice de l’article 8 des présentes conditions générales.

En cas d’arriéré de paiement, des intérêts de retard sont dus sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt légal.

Artikel 5. Vie privée

5.1. Syndo Health est responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, et se porte garante, à cet effet, d’un traitement légal, transparent et sûr des données à caractère personnel. Syndo Health est conjointement responsable, avec l’hôpital et le(s) médecin(s) traitant(s) de l’utilisateur du traitement des données relatives à la santé de l’utilisateur. Syndo Health intervient toutefois, à l’égard de l’utilisateur, en tant que point de contact central pour les requêtes, les questions ou les plaintes concernant les Services.
5.2. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance de la déclaration relative au respect de la vie privée de Syndo Health via une version papier ou par voie électronique via l’Application ou via le site web de Syndo Health, et est au courant de la nature et des objectifs des traitements des données par Syndo Health ainsi que de ses droits concernant ces traitements, tels que décrits dans la Déclaration relative au respect de la vie privée.
5.3. Pour l’exécution du Contrat, Syndo Health traitera entre autres des données relatives à la santé de l’utilisateur. Par le biais d’un formulaire de consentement distinct, l’utilisateur doit donner son consentement à ce traitement avant que les Services ne puissent être fournis. Syndo Health se réserve le droit de suspendre en tout ou partie les Services tant qu’elle ne dispose pas d’un formulaire de consentement signé par l’utilisateur, sans préjudice de la possibilité de résiliation prévue à l’article 8 des présentes conditions générales.

Artikel 6. Propriété intellectuelle et licences

6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les Services ou le Contrat avec l’utilisateur reviennent exclusivement à Syndo Health ou à son donneur de licence. Les droits de propriété intellectuelle sont tous les droits de propriété intellectuelle qui sont déjà connus maintenant ou les droits supplémentaires ultérieurs qui reposent sur les Services de Syndo Health, notamment les brevets ou brevets d’invention, droits d’auteur entre autres sur les documents et programmes logiciels, marques et droits en matière de conception, ainsi que tous les enregistrements, demandes d’enregistrement, renouvellements, élargissements, divisions, améliorations ou réémissions en ce qui concerne ces droits, dans toute juridiction du monde entier.

L’utilisateur ou ses ayants droit respecteront ces droits de propriété intellectuelle et n’exerceront aucune activité qui pourrait affecter ou compromettre ces droits de propriété intellectuelle. Rien dans la relation contractuelle avec l’utilisateur ne donne lieu à un transfert des droits de propriété intellectuelle de Syndo Health à l’utilisateur.

6.2. Syndo Health accorde à l’utilisateur, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, personnelle, limitée, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non cessible pour utiliser les Services exclusivement conformément au Contrat (y compris les présentes conditions générales), à d’éventuelles instructions supplémentaires de Syndo Health et à tous les règlements en vigueur.

L’utilisateur ne peut adapter ou modifier les Services et ne peut les utiliser à aucune fin commerciale.

Artikel 7. Responsabilité

7.1. Dans la mesure où la loi le permet, Syndo Health ne peut être tenue pour responsable que du dommage qui découle directement du non-respect de ses engagements aux termes du Contrat. Syndo Health ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable d’un dommage indirect, tel que la perte de profit, le dommage à des tiers, la perturbation de planning ou l’augmentation des frais généraux.

Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de Syndo Health ne peut être supérieure au montant pour lequel Syndo Health est assurée.

7.2. Syndo Health ne peut être tenue pour responsable des réclamations qui résultent d’erreurs de tiers, et notamment mais de manière non exhaustive, des erreurs du médecin ou de l’hôpital.
7.3. Syndo Health ne peut être tenue pour responsable des réclamations qui résultent des violations des obligations de l’utilisateur ou d’autres erreurs de l’utilisateur, notamment d’une utilisation non autorisée de l’Application ou des instruments de mesure, des adaptations de l’Application ou des instruments de mesure (ou de parties de ces instruments) par l’utilisateur ou par des tiers, de la non-utilisation de la version la plus récente de l’Application qui a été mise à la disposition de l’utilisateur, de l’utilisation de l’Application conjointement avec des produits ou des services qui ne sont pas spécifiques à Syndo Health, ou de la communication d’informations erronées, incomplètes ou insuffisantes ou de l’absence de communication d’informations à Syndo Health. L’utilisateur protège Syndo Health contre toutes les réclamations et tous les dommages résultant d’erreurs ou de la violation par l’utilisateur de ses engagements dans le cadre du présent Contrat.
7.4. Syndo Health ne peut être tenue pour responsable de tout dommage totalement indépendant de sa volonté, qui résulte d’un cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive: grève, lock-out, incendie, panne de machine et autres perturbations dans l’entreprise (que ce soit chez une partie ou chez ses fournisseurs de produits et services), perturbations du transport, perturbation exceptionnelle de la circulation et autres événements indépendants de sa volonté, tels que: guerre, blocage, émeute, actes terroristes, épidémie, maladie grave, dévaluation, inondations et tempêtes, catastrophes naturelles, ainsi que toute augmentation soudaine des droits d’importation et des accises et/ou des impôts, retard ou défaut des fournisseurs, non-obtention des permis nécessaires et autres mesures des autorités.
7.5. Syndo Health n’offre aucune autre garantie écrite ou verbale en ce qui concerne ses Services que celles qui sont explicitement prévues dans le Contrat.
7.6. Les exclusions et limitations de la responsabilité de Syndo Health, telles que prévues dans le présent article, s’appliquent également en faveur des membres du personnel de Syndo Health et des filiales et sous-traitants de Syndo Health qui relèvent du champ d’application du Contrat et dans la mesure permise par la loi.

Artikel 8. Durée, suspension et résiliation

8.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend cours à la date de la signature du Contrat par l'utilisateur.
8.2. Chaque partie peut, sans mise en demeure préalable et sans être redevable d’une quelconque indemnisation, suspendre en tout ou partie l’exécution ou le respect de ses engagements résultant du Contrat, si elle est empêchée de satisfaire, en tout ou partie, à cette exécution ou à ce respect en raison d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 7.4 des présentes conditions générales. La partie affectée par le cas de force majeure doit informer l’autre partie dans les plus brefs délais du cas de force majeure ainsi que de la durée estimée de celle-ci.
8.3. Chaque partie peut immédiatement suspendre en tout ou partie l’exécution ou le respect de ses engagements aux termes du présent Contrat, après une mise en demeure écrite, si l’autre partie n’exécute pas ou ne respecte pas en tout ou partie ses engagements aux termes du présent Contrat, sans que la partie notifiante ne soit redevable d’une quelconque indemnisation. La suspension doit être proportionnelle à la non-exécution ou au non-respect et s’applique sans préjudice du droit à une indemnisation de la partie notifiante et sans préjudice du droit de résilier le Contrat en vertu du présent article.
8.4. Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement aux engagements de l’autre partie. La partie résiliante doit, à cet effet, mettre en demeure la partie défaillante. À compter de la date de la lettre de mise en demeure, la partie défaillante dispose d’un délai de 15 jours afin de remédier au défaut. Si le défaut perdure après ce délai de 15 jours, le Contrat est résilié à compter de l’expiration de ce délai. Ce mode de résiliation s’applique sans préjudice du droit à une indemnisation de la partie résiliante et sans préjudice du droit de suspendre le Contrat visé à l’article 8.2.
8.5. Chacune des parties au Contrat peut résilier celui-ci à tout moment, sans justification et sans aucune indemnité, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois. La résiliation doit être signifiée par lettre recommandée à l’autre partie. Le délai de résiliation court le troisième jour ouvrable qui suit la date de la lettre recommandée.
8.6. Les Parties peuvent à tout moment résilier le Contrat par accord mutuel.
8.7. Le Contrat-cadre est résilié de plein droit en cas de mise en liquidation ou déclaration de faillite de Syndo Health ou de décès de l’utilisateur.
8.8. En cas de résiliation du Contrat par une des parties, toute licence d’utilisation sur les Services de Syndo Health devient caduque; l’utilisateur n’aura plus accès à l’Application, aucune mesure ne sera plus transmise à l’hôpital ou au(x) médecin(s) de l’utilisateur, et l’utilisateur, sauf en cas d’achat des instruments de mesure par l’utilisateur, retournera les instruments de mesure à Syndo Health selon les instructions de Syndo Health, et ce sans préjudice du droit de Syndo Health à l’exécution des paiements arriérés par l’utilisateur, et sans préjudice du droit d’une partie à une indemnisation.

Les frais de renvoi sont à la charge de l’utilisateur si le Contrat est résilié par Syndo Health sur la base de l’article 8.4. ou par l’utilisateur quel que soit le mode de résiliation.

Artikel 9. Clauses générales

9.1. Si une notification, dans le cadre du Contrat, doit avoir lieu par écrit, et sauf disposition contraire, il est possible de satisfaire à cette exigence tant via un écrit sur papier que via une communication électronique, en ce compris un courrier électronique et des actions de la part d’une partie sur l’Application.
9.2. La nullité ou le caractère non contraignant d’une disposition du présent Contrat ne compromet en aucune manière la validité ou le caractère contraignant des autres dispositions du présent Contrat. En cas de nullité, la disposition concernée sera remplacée de plein droit par une disposition qui s’écarte le moins possible de la disposition nulle ou inexécutable, mais qui sera valide et exécutable, sans préjudice du droit de Syndo Health visé à l’article 1.3. du Contrat.
9.3. Le droit belge s’applique au contrat. Tous les litiges auxquels le présent Contrat donnerait lieu relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

Artikel 10. Soutien et questions

Pour un soutien en relation avec les Services ou d’autres questions, l’utilisateur peut contacter:

Syndo Health SA

Chaussée de Gand 1434

1082 Berchem-Sainte-Agathe (Bruxelles)

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